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Le Tribunal de l'UE annule le règlement sur l’étiquetage énergétique des aspirateurs

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Le Tribunal de l'UE annule le règlement sur l’étiquetage énergétique des aspirateurs

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08/11/2018
Dernière mise à jour : 08/11/2018
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Le 8 novembre 2018, le Tribunal de l'UE a rendu un arrêt dans lequel il annule le règlement sur l’étiquetage énergétique des aspirateurs. Le Tribunal a considéré que les tests d’efficacité énergétique d’aspirateurs effectués avec un réservoir vide ne reflètent pas des conditions aussi proches que possible des conditions réelles d’utilisation.

Depuis le 1er septembre 2014, tous les aspirateurs vendus dans l’UE sont soumis à un étiquetage énergétique dont les modalités ont été précisées par la Commission dans un règlement du 3 mai 2013 qui complète la directive sur l’étiquetage énergétique du 19 mai 2010 (Comm. UE, règl. délégué (UE) n° 665/2013, 3 mai 2013 ; PE et Cons. UE, dir. 2010/30/UE, 19 mai 2010).

Une société commercialise des aspirateurs fonctionnant sans sac à poussière. Elle soutient que le règlement induira les consommateurs en erreur quant à l’efficacité énergétique des aspirateurs, car la performance n’est pas mesurée « pendant l’utilisation » mais uniquement avec un réservoir vide. La Commission aurait donc méconnu, en adoptant le règlement, un élément essentiel de la directive qui prévoit que la méthode de calcul de la performance énergétique des aspirateurs reflète des conditions normales d’utilisation.

La société a demandé au Tribunal d’annuler le règlement mais celui-ci, a rejeté le recours. La société a formé un pourvoi que la CJUE a accueilli par arrêt du 11 mai 2017 (CJUE, 11 mai 2017, aff. C-44/16). La Cour a constaté que le Tribunal avait requalifié l’un des arguments de la société en considérant que celui-ci critiquait l’exercice de la compétence de la Commission pour adopter le règlement litigieux. Selon la Cour, il était incontestable que la société reprochait à la Commission de n’être pas compétente pour adopter ce règlement. En effet, selon la société, il s’agissait d’une méconnaissance d’un élément essentiel de la directive et non d’une erreur manifeste d’appréciation de la Commission. La Cour a donc renvoyé l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue sur cette argumentation de la société.

Dans son arrêt, le Tribunal note que la CJUE a jugé que l’information du consommateur sur le rendement énergétique des appareils au cours de leur utilisation constituait un objectif essentiel de la directive et reflétait un choix politique du législateur de l’UE.

Ensuite, il remarque, à l’instar de la Cour, que la directive vise à harmoniser les mesures nationales concernant l’information des utilisateurs finaux sur la consommation d’énergie « pendant l’utilisation », afin qu’ils puissent choisir des produits ayant un « meilleur rendement ».

Partant, la Commission avait l’obligation, afin de ne pas méconnaître un élément essentiel de la directive, de retenir une méthode de calcul qui permet de mesurer la performance énergétique des aspirateurs dans des conditions aussi proches que possible des conditions réelles d’utilisation. Cela implique que le réservoir de l’aspirateur soit rempli à un certain niveau, compte tenu des exigences liées à la validité scientifique des résultats obtenus et à l’exactitude des informations fournies aux consommateurs.

Le Tribunal juge donc que la méthode retenue par la Commission n’est pas conforme aux éléments essentiels de la directive. La Commission a méconnu un élément essentiel de la directive, justifiant l'annulation du règlement.

 

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