Le Tribunal judiciaire de Paris refuse d'ordonner le rapatriement de français détenus en zone irako-syrienne #Brève

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Le Tribunal judiciaire de Paris refuse d'ordonner le rapatriement de français détenus en zone irako-syrienne #Brève

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13/03/2020
Dernière mise à jour : 13/03/2020
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Le Tribunal judiciaire de Paris, dans un référé du 12 mars 2020, se déclare incompétent pour ordonner le rapatriement d'une famille française détenue en zone irako-syrienne par les forces kurdes. Une telle mesure n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France, juge-t-il, et échappe, par nature, à la compétence des juridictions internes.

Au cours de l'année 2015 un couple et ses deux enfants se sont rendus en zone irako-syrienne. Deux autres enfants sont nés depuis. L'épouse et ses 4 enfants se trouvent depuis 2018 dans un camp sous le contrôle des forces kurdes.

Les requérants ont fait assigner l'État français aux fins :
- de faire constater une voie de fait ;
- d'enjoindre à l'État français d'ordonner le rapatriement de l'épouse et de ses 4 enfants.

Ils font valoir qu'en s'abstenant d'ordonner le rapatriement de la famille détenue arbitrairement, l'État français porte une atteinte particulièrement grave au droit à la sûreté. Ils affirment que cette décision n'est pas susceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative et ne saurait constituer un acte de gouvernement au motif que l'influence de la France sur les autorités locales kurdes est suffisante pour permettre le rapatriement des ressortissants français, sans qu'il soit nécessaire pour l'État français d'entrer dans des relations diplomatiques avec le gouvernement légal syrien.

Le tribunal estime que le rapatriement sollicité implique nécessairement l'examen de rapports entre l'État français et une autorité étrangère ayant le contrôle sur le territoire où se situent les camps du nord-est syrien. Une telle mesure n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France. Elle échappe, par nature, à la compétence des juridictions internes.

Il ajoute que l'absence de contrôle juridictionnel ne consacre pas de manière générale, une « immunité juridictionnelle de la violation d'un principe constitutionnel par l'administration », contraire à l'article 6 §1 de la Convention EDH. En effet, elle se rapporte à une catégorie restreinte d'actes exprimant le choix de politique étrangère d'un État. De plus, cette restriction poursuit un but légitime : écarter le pouvoir judiciaire de la conduite de la politique nationale.

Au surplus, et en tout état de cause, la décision de ne pas procéder au rapatriement de ressortissants français à partir d'un territoire étranger est manifestement susceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration, et plus spécialement au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, chargé d'assurer les relations diplomatiques avec les gouvernements étrangers. La décision litigieuse ne saurait dès lors caractériser une voie de fait justifiant la compétence du juge judiciaire.

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