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Leçons de droit pénal en matière de minorité

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Leçons de droit pénal en matière de minorité

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07/12/2017
Dernière mise à jour : 07/12/2017
Patrick MISTRETTA
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À l’heure où le Parlement est invité à s’interroger sur le consentement sexuel des mineurs et la nécessité de fixer un âge à partir duquel un mineur ne peut jamais être considéré comme sexuellement consentant, la Cour de cassation vient rappeler quelques leçons de droit pénal aux juges du fond qui pourraient être tentés, face à l’effervescence médiatique, de s’affranchir des principes fondamentaux, fut-ce pour tenter de lutter contre une certaine forme de délinquance qui utilise la minorité pour contourner la règle de droit en matière pénale.

La lecture des faits de l’espèce est assez surréaliste et peut prêter à sourire si l’on fait abstraction du fait qu’elle a mobilisé deux décisions judicaires là où aucune poursuite pénale ne pouvait sérieusement s’envisager. Un mineur âgé de 5 ans a en effet été poursuivi devant la juridiction de proximité des chefs de stationnement irrégulier en zone de stationnement payant et de stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté, comme étant titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule ayant fait l’objet des procès-verbaux de constatation de ces infractions. Il fut déclaré coupable dès lors selon la juridiction qu’il ne justifiait pas de l’une des situations qui l’auraient autorisé à stationner sur l’emplacement litigieux et qu’il n’avait pas acquitté la redevance due. Cette décision qui entendait certainement faire œuvre répressive et lutter contre la pratique des prête-noms paraissait pour autant totalement anachronique sur le plan du raisonnement juridique en ce qu’elle revenait à un raisonnement abandonné depuis fort longtemps consistant à fonder la responsabilité pénale sur la seule constatation de la culpabilité matérielle de l’enfant. La cassation était dès lors inévitable et elle fut même soulevée d’office par la chambre criminelle. La décision attaquée faisait il est vrai abstraction de l’un des arrêts les plus mythiques du droit pénal général, l’arrêt Laboube, par lequel la Haute juridiction devait affirmer dans une formule restée dans l’histoire que pour prononcer une sanction à l’égard d’un mineur, il faut que celui-ci « ait compris et voulu cet acte ; que toute infraction, même non intentionnelle, suppose en effet que son auteur ait agi avec intelligence et volonté » (Cass. crim., 13 déc. 1956, n° 55-05.772 in J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts du droit pénal général : Dalloz, 10e éd., n° 43).  En visant expressément l’article 122-8 du Code pénal ayant consacré cette jurisprudence en 2002, la Cour de cassation resitue le discernement et l’imputabilité au cœur de la responsabilité pénale du mineur quand bien même l’infraction serait de nature contraventionnelle comme en l’espèce. Plus encore, elle apporte une pierre à l’édifice s’agissant de la délicate question de la détermination de l’âge permettant de considérer que le mineur dispose d’un développement intellectuel suffisant pour nourrir son libre arbitre et lui imputer une infraction. On sait que plusieurs seuils sont proposés (7 ans pour l’âge de raison, 12 ans dans le rapport « Varinard » et, s’agissant du droit comparé, par exemple 10 ans au Royaume-Uni) et qu’en droit positif la question est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond (P. Bonfils et A. Gouttenoire, Droit du mineurs : Dalloz, 2e éd, n°1369).  L’arrêt rapporté indique clairement que la question du discernement doit être posée s’agissant d’un enfant seulement âgé de 5 ans (l’arrêt Laboube concernait un enfant de 6 ans), ce qui est en dessous des seuils habituellement évoqués. N’y a-t-il pas dès lors une forme de paradoxe à vouloir diminuer cet âge à l’égard du discernement au moment même où l’on cherche à imposer un âge minimum plus élevé à l’égard du consentement à l’acte sexuel autour de 15 ans ? On mesure là la nécessité d’appréhender ensemble et avec un soupçon de cohérence (en les laissant à la discrétion du juge ? en fixant un seuil législatif ?) ces questions d’âge minimum liées au discernement et au consentement du mineur.

Au-delà de cette première cassation, la décision du juge du fond est également censurée sur un second point relatif cette fois à la peine prononcée à l’encontre du mineur. La juridiction de proximité avait effectivement prononcé deux peines d’amende à l’encontre du mineur âgé de 5 ans. Or, aux termes de l’article 21 de l’ordonnance du 2 février 1945, cette peine n’est pas prévue à l’égard des mineurs de treize ans. Le texte indique clairement qu’en matière de contraventions de police des quatre premières classes, seule l’admonestation peut être prononcée par le juge pénal pour cette tranche d’âge considérée.  Pour avoir donc méconnu ce texte et puni le mineur d’une peine non prévue par la loi, la cassation est à nouveau prononcée.