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Lecture doit être donnée aux jurés d'assises des dispositions relatives à la période de sûreté avant le vote sur l'application de la peine

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04/04/2019
Dernière mise à jour : 04/04/2019
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Pour le Conseil constitutionnel, l’absence de lecture au jury par le président de la cour d’assises des dispositions relatives à la période de sûreté en cas de déclaration de culpabilité mé...