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L'emprunt souscrit par un époux seul appartient au passif définitif de la communauté

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L'emprunt souscrit par un époux seul appartient au passif définitif de la communauté

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07/11/2018
Dernière mise à jour : 07/11/2018
Sylvain Bernard
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Le litige opposant deux époux dans le cadre de la liquidation de leur régime de communauté a été l'occasion pour la Cour de cassation de rappeler deux principes bien établis.

• Il était d'abord question de savoir si la dette d'emprunt contractée pendant le mariage par un des époux, sans le consentement de son conjoint, est une dette reposant à titre définitif sur la communauté. Reprenant ici une solution déjà consacrée (V. Cass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 05-15.940 : JurisData n° 2007-040385 ; JCP N 2007, n° 42, act. 648 ; D. 2007, p. 3112, note V. Barabé-Bouchard ; AJ famille. 2007, p. 438 obs. P. Hilt ; Defrénois 2008, p. 2207 obs. G. Champenois ; JCP G 2007, I, 208, n° 13 obs. Ph. Simler. - V. également : Cass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 09-14.230 : JurisData n° 2010-011135 ; Defrénois 2011, obs. G. Champenois ; JCP N 2011, 1001, n° 17 obs. Ph. Simler), la Cour énonce que « la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté et que celles résultant d'un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l'autre doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel ».

On comprend ainsi que la dette d'emprunt souscrite par un seul des époux, qui est personnelle au stade de l'obligation à la dette (C. civ., art. 1415), est en revanche commune au stade de la contribution, sauf s'il est démontré que cette dette a été souscrite dans l'intérêt personnel de l'un des époux.

La question est alors de déterminer ce que peut être un intérêt personnel. Selon le professeur Champenois, devrait être qualifié d'intérêt personnel « tout intérêt étranger à la communauté » (G. Champenois, préc.). Il faut alors s'intéresser à la destination de l'emprunt pour déterminer s'il a profité directement ou indirectement à la communauté.

En l'espèce, les dettes étaient des crédits à la consommation. Or, il semble que tout intérêt personnel doive être exclu lorsque les emprunts auront servi à l'acquisition d'un bien commun ce qui a probablement été la finalité de crédits à la consommation. La reconnaissance de l'intérêt personnel devrait également être exclue lorsque l'emprunt aura été affecté au financement de biens professionnels dès lors que la communauté tirera un profit indirect du fait de la qualification commune des revenus. Dans cette dernière hypothèse, il sera parfois possible d'invoquer l'article 1387-1 du Code civil afin de faire peser la charge de la dette uniquement sur l'époux à l'origine de celle-ci (V. pour une application récente : Cass. 1re. civ., 5 sept. 2018, n° 17-23.120 : JurisData n° 2018-014931 ; JCP N 2018, n° 38, act. 741).

iLe second moyen appelle moins de remarques. Il portait quant à lui sur la charge de la preuve de la qualité de bien propre d'un bien mobilier. En l'espèce, l'épouse a emporté lors de son départ du domicile conjugal plusieurs meubles qu'elle considérait comme propres, ce que son mari contestait. La cour d'appel va fixer la valeur du mobilier à partager sans tenir compte des biens emportés par l'épouse. La Cour de cassation va censurer cette solution en rappelant qu'il incombe à celui « qui revendiquait le caractère propre d'un bien, d'en rapporter la preuve ». Il s'agit ici d'une application classique de la présomption de communauté prévue à l'article 1402 du Code civil.