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L’erreur de facturation à l’épreuve du recours des tiers

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L’erreur de facturation à l’épreuve du recours des tiers

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04/12/2018
Dernière mise à jour : 04/12/2018
Lucienne ERSTEIN
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Pour solliciter avec succès l’arrêt des relations contractuelles, les tiers au contrat peuvent invoquer l’inexécution d’obligations contractuelles qui, par sa gravité, compromet manifestement l’intérêt général. Il s’agissait ici d’un contrat relatif au recouvrement amiable notamment d’amendes au profit d’une collectivité territoriale, confié à un GIE constitué en particulier de sociétés d’huissiers. Seuls les huissiers ou les sociétés titulaires de l’office peuvent encaisser les amendes réglées par chèque (Ord. n° 45-2592, 2 nov. 1945 ; A. 4 août 2006). Or, il apparaissait que plusieurs chèques avaient été établis par des débiteurs d’amende au nom du GIE. L’irrégularité était constituée, mais le nombre de chèques concernés était très faible. En outre, les avis de poursuites étaient au nom de la société d’huissiers et précisaient que les chèques devaient être libellés au nom de cette société. Seul le talon à joindre au paiement mentionnait les coordonnées du GIE. Dans ces circonstances qui, en outre, ne trahissaient aucune intention frauduleuse, l’intérêt général n’a pas été regardé comme manifestement compromis par l’irrégularité.

Ainsi qu’il résulte de la décision de section Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche(CE, 30 juin 2017, n° 398445 : JurisData n° 2017-012989 ; Lebon 2017, p. 209), l’inexécution d’obligations contractuelles, quand elle est suffisamment grave, fait partie des motifs dont il peut être déduit que la poursuite du contrat serait manifestement contraire à l’intérêt général. C’est un moyen que les tiers peuvent utilement invoquer pour obtenir qu’il soit mis un terme aux relations contractuelles. Des dispositions législatives applicables aux contrats en cours font également partie des moyens susceptibles de justifier que la personne publique soit tenue d’interrompre le contrat. Il en est de même enfin des irrégularités du contrat qui font obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d’office. En toute hypothèse, ces moyens doivent être en rapport direct avec l’intérêt lésé du demandeur justifiant qu’un tel recours de plein recours contentieux lui soit ouvert. A cet égard, la qualité de concurrent direct du cocontractant n’est pas suffisante pour justifier une atteinte directe et certaine aux intérêts du plaignant en cas de poursuite du contrat. Enfin, même convaincu par les moyens exposés, le juge du contrat doit vérifier, avant d’ordonner la fin de l’exécution du contrat, le cas échéant avec effet différé, que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général.

 

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