Les avocats ne constituent pas un rouage de l’adoption internationale #Brève

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Les avocats ne constituent pas un rouage de l’adoption internationale #Brève

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15/05/2018
Dernière mise à jour : 15/05/2018
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Une sénatrice attire l’attention du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur le rôle des avocats dans l’adoption internationale qui ne sont pas considérés comme des acteurs directs de ce type de procédure. La sénatrice demande quels sont les éléments de définition juridique de l’acteur direct de l’adoption internationale appliqués par la mission de l’adoption internationale (MAI) et quelles sont les conditions pour que les avocats puissent y être intégrés à l’avenir.

Le ministère rappelle que si la notion d'acteur direct de l'adoption internationale ne repose pas sur une définition juridique,

- la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (CLH) impose aux États de désigner une autorité centrale (la MAI pour la France) et prévoit que celle-ci peut agir avec le concours d'organismes publics ou privés dûment agréés pour accompagner les procédures (en France, l'Agence française de l'adoption (AFA) et les organismes agréés pour l'adoption (OAA)),

- et l'État d'accueil doit préalablement vérifier que les candidats à l'adoption sont qualifiés et aptes à être agréés, cette mission incombant aux présidents des conseils départementaux en charge de la délivrance de l'agrément.

Ainsi, ces instances sont donc naturellement les acteurs essentiels de l'adoption internationale.

Le recours à un avocat dans le cadre de la procédure judiciaire d'adoption qui se déroule dans le pays d'origine ne peut qu'être un avocat d'un barreau de ce pays. Par ailleurs, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire dans les procédures menées en France le cas échéant (transcription, conversion…), hormis pour les demandes d'exequatur, elles-mêmes facultatives, les décisions rendues à l'étranger en matière d'adoption étant en principe reconnues de plein droit en France. Les avocats, au même titre notamment que les tribunaux et les services municipaux, peuvent donc effectivement être amenés à intervenir dans des procédures d'adoption, mais ils ne constituent pas un rouage de l'adoption internationale telle que régie par le Code de l'action sociale et des familles et la Convention de La Haye de 1993.