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Les chefs d’entreprise et la Justice en France : une enquête inédite

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Les chefs d’entreprise et la Justice en France : une enquête inédite

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27/02/2020
Dernière mise à jour : 27/02/2020
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Le Club des juristes, l’Institut Montaigne et Kantar publient les résultats d’une enquête inédite de grande ampleur sur la perception du service public de la Justice par les chefs d’entreprise, dans un contexte où une entreprise sur cinq a eu affaire à la Justice dans les cinq dernières années.

L’étude démontre que malgré les politiques publiques successives qui ont eu pour objectif de simplifier le droit en vigueur et d’améliorer l’accès au service public de la Justice, ces efforts ne portent pas de résultats probants pour un grand nombre d’entreprises. Interrogés sur la confiance, le fonctionnement et les pistes d’amélioration des justices civiles, commerciales, pénales, prud’homales et administratives, les chefs d’entreprise apportent des réponses intéressantes.

« Cette étude démontre que les entreprises n’ont pas une défiance à l’égard de la Justice. Elle montre toutefois la nécessaire amélioration du fonctionnement de la Justice s’agissant notamment des délais de procédure jugés trop longs, de la compréhension des réalités des entreprises par les magistrats et de l’information donnée aux justiciables à toutes les étapes de la procédure » déclarent Laurent Bigorgne, directeur de l’Institut Montaigne et Nicolas Molfessis, secrétaire général du Club des juristes.

L’enquête est divisée en 3 parties :

- Les chefs d’entreprise et la Justice :une large confiance et une compétence reconnue… mais des critiques sur son fonctionnement actuel et sa capacité à être en prise avec la réalité économique

L’étude relève une confiance globalement élevée dans les institutions ayant une influence sur la vie des entreprises : élus locaux, Justice, administration fiscale ou inspection du travail bénéficient tous d’une confiance générale des chefs d’entreprise (78 % dans le cas de la Justice). La Justice est considérée comme équitable dans près de 7 cas sur 10, ce qui relève d’une perception élevée de la compétence des magistrats (79 %).

Pour autant et en termes d’efficacité et de fonctionnement, le premier enseignement est que lorsqu’ils y ont affaire, 56 % des chefs d’entreprise font part de leur insatisfaction. Cette insatisfaction est variable selon le domaine concerné (justice pénale : 64 % d’insatisfaction / prud’homale : 33 %). Deuxième enseignement : 79 % des chefs d’entreprise considèrent qu’une justice rendue par des commerçants gagne en justesse car elle intègre mieux la réalité du monde économique.

Si la compétence des magistrats et l’impartialité des juges sont globalement reconnues par les chefs d’entreprise, la capacité de la Justice à être adaptée à la réalité de la vie des entreprises et aux évolutions de la société est largement remise en question : la Justice sait prendre en compte la réalité de la vie des entreprises (49 % pas d’accord) ; la Justice est adaptée aux évolutions de la société (53 % pas d’accord) ; la Justice est la même pour tous (63 % pas d’accord). En outre, 37 % des personnes interrogées considèrent que la Justice n’est pas indépendante.

Lorsque les entreprises sont parties prenantes, celles qui ont eu affaire au service public de la Justice au cours des cinq dernières années sont la moitié à considérer que les décisions sont influencées par des considérations extérieures. Parmi les influences perçues, la politique est très largement citée. Les préjugés sur les entreprises sont également vus comme ayant une influence sur les décisions rendues.

À la question, d’un point de vue général, diriez-vous que la Justice fonctionne très bien, plutôt bien, plutôt mal ou très mal en France ? : 47 % répondent mal et 52 % bien.

Renforcer les moyens de la Justice est ainsi un enjeu clé pour 87 % des chefs d’entreprise. Des marges de progression sont largement possibles aux yeux des entreprises : sa facilité (40 %), sa transparence (41 %), son équité (42 %), son efficacité (53 %), sa rapidité (69 %).

- Des expériences avec le service public de la Justice pas toujours satisfaisantes

1 entreprise interrogée sur 5 a eu affaire au service public de la Justice au cours des 5 dernières années. C’est quasiment une entreprise sur 2 pour les entreprises de 200 salariés et plus. À noter également, que le nombre d’affaires judiciaires augmente avec la taille de l’entreprise. Les chefs d’entreprise ont surtout affaire à la justice prud’homale (48 % et 79 % pour les entreprises de 200 salariés et plus) puis commerciale. Si la justice prud’homale s’en sort le mieux, les entreprises qui ont eu recours à la justice pénale se montrent très sévères à son égard. Chez ceux qui ont eu affaire à elle, le fonctionnement de la justice commerciale est largement reconnu comme adapté à la réalité des entreprises

- Raccourcissement des délais, recours à la médiation, dématérialisation : des pistes d’améliorations identifiées et attendues par les chefs d’entreprise

Tout d’abord, 87 % des chefs d’entreprise considèrent que la Justice devrait disposer de moyens plus importants de la part de l’État.

Les trois souhaits principaux de réformes, qui recueillent 90 % d’assentiment au moins, sont le raccourcissement des délais de procédure, une formation renforcée des juges aux réalités des entreprises et une meilleure information du justiciable à toutes les étapes de la procédure. La proposition concrète qui reçoit le plus de soutiens (88%) porte sur le recours obligatoire à un médiateur avant de saisir un tribunal dans le cadre des litiges de moins de 10 000 €.

À noter que d’un point de vue méthodologique, un échantillon de 1 000 entreprises du secteur marchand de 10 salariés et plus a été interrogé. Au sein de chaque entreprise, la cible interrogée était le chef d’entreprise, le gérant / dirigeant ou le président. Pour les entreprises de plus de 20 salariés, le directeur administratif et financier, le directeur des ressources humaines ou le directeur juridique ont également pu être interrogés. L’échantillon a été raisonné de manière à interroger un nombre suffisant de dirigeant d’entreprise de 200 salariés et plus. L’échantillon a donc, été, réparti comme suit : 460 entreprises de 10 à 49 salariés, 340 de 50 à 199 salariés et 200 entreprises de 200 salariés et plus. Au moment du traitement, un redressement a été effectué de manière à disposer au global de résultats représentatifs des entreprises françaises de 10 salariés et plus.