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Les conditions d'application du statut des baux commerciaux à un artiste s'apprécient à la date du congé du bail

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CA Paris, 15 févr. 2017, n° 15/02619 : JurisData n° 2017-002987 http://bit.ly/2ndwqdE See the site

Les conditions d'application du statut des baux commerciaux à un artiste s'apprécient à la date du congé du bail

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20/03/2017
Dernière mise à jour :

Un bail, soumis au statut des baux commerciaux, dont la destination des locaux est "atelier d'artistes", a été conclu pour une durée de neuf ans....