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Les diplômes obtenus dans le cadre de cursus simultanés doivent être automatiquement reconnus dans les États membres

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Les diplômes obtenus dans le cadre de cursus simultanés doivent être automatiquement reconnus dans les États membres

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06/12/2018
Dernière mise à jour : 06/12/2018
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Dans un arrêt du 6 décembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que les titres universitaires obtenus dans le cadre de cursus partiellement simultanés doivent être reconnus automatiquement dans tous les États membres si les conditions minimales de formation, fixées par le droit de l’Union, sont respectées. Il incombe à l’État membre dans lequel le titre est délivré de veiller au respect desdites conditions.

Un ressortissant italien a effectué ses études de médecine en Autriche et a suivi deux formations simultanées : l’une pour devenir dentiste et l’autre pour devenir médecin. Le ministère de la santé italien accueille favorablement sa demande de reconnaissance de son titre de dentiste et il est donc autorisé à exercer cette profession en Italie. Il refuse en revanche de reconnaître son titre de docteur afin que le requérant puisse exercer en tant que chirurgien, estimant que la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (PE et Cons. UE, dir. 2005/36/CE, 7 sept. 2005) ne prévoit pas qu’une personne puisse effectuer deux formations simultanément. L’inscription simultanée à deux cursus de formation, bien qu’admise par le droit autrichien, est expressément interdite par le droit italien qui prévoit l’obligation de formation à temps plein.

Saisie de ce litige, le Conseil d’État italien demande à la CJUE :

- si la directive oblige un État membre, dont la législation prévoit l’obligation de formation à temps plein et l’interdiction d’inscription simultanée à deux formations, à reconnaître automatiquement des titres délivrés dans un autre État membre à l’issue de formations partiellement concomitantes ;

- si lorsque le titre a été délivré à l’issue d’une formation à temps partiel, l’État membre d’accueil peut vérifier le respect de la condition selon laquelle la durée totale, le niveau et la qualité des formations à temps partiels ne doivent pas être inférieurs à ceux des formations à temps plein en continu.

La CJUE observe tout d’abord que, s’agissant des professions de médecin et de dentiste, la directive prévoit un système de reconnaissance automatique des titres, fondé sur des conditions minimales de formation.

Elle constate ensuite que la directive :

- permet aux États membres d’autoriser la formation à temps partiel à condition que la durée totale, le niveau et la qualité de cette formation ne soient pas inférieurs à ceux des formations à temps plein en continu ;

- ne s’oppose pas à ce que les États membres autorisent l’inscription simultanée à plusieurs formations.

Elle en conclut qu’un État membre, dont la législation prévoit l’obligation de formation à temps plein et l’interdiction d’inscription simultanée à deux formations, doit reconnaître automatiquement les titres de formation visés par la directive et délivrés dans un autre État membre, même si l’intéressé a suivi une formation à temps partiel ou plusieurs cursus simultanément ou encore durant des périodes qui se superposent partiellement, dès lors que les exigences de la directive relatives à la formation sont remplies.

Elle précise toutefois qu’il incombe à l’État membre d’origine et non pas à l’État membre d’accueil, de veiller à ce que la durée totale, le niveau et la qualité des formations à temps partiel ne soient pas inférieurs à ceux des formations à temps plein en continu et, plus généralement à ce que toutes les exigences posées par la directive soient respectées. Elle ajoute que le système de reconnaissance automatique des titres de formation serait gravement compromis s’il était loisible aux États de remettre en question, à leur discrétion, le bien-fondé de la décision de l’autorité compétente d’un autre État de délivrer ces titres.