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Les dispositions relatives à l’audition libre du mineur sont-elles contraires à la Constitution ?

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Les dispositions relatives à l’audition libre du mineur sont-elles contraires à la Constitution ?

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07/12/2018
Dernière mise à jour : 07/12/2018
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Par un arrêt rendu le 27 novembre 2018, la Cour de cassation a accepté de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionalité qui vise l’article 61-1 du Code de procédure pénaleLes dispositions visées déterminent l’ensemble des droits reconnus à la personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui fait l’objet, au cours d’une enquête pénale, d’une audition libre.

La question posée est celle de savoir si ces dispositions entrainent une discrimination injustifiée, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, entre un mineur auditionné librement et un mineur auditionné sous le régime de la garde à vue, dont les garanties sont prévues par l’article 4 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

La Cour considère que la question présente un caractère sérieux en ce que, lorsqu’un mineur est auditionné librement, le législateur n’institue pas d’autres garanties que celles prévues pour les personnes majeures et ne prévoit pas en particulier des droit et garantis prévus par l’article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945 tels que l’information des représentants du mineur, l’assistance obligatoire d’un avocat, le droit de demander la désignation d’un médecin ou encore l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires.

Pour la Cour, si le mineur interrogé dans le cadre de l’audition libre ne fait certes pas l’objet d’une contrainte assimilable à la garde à vue, il appartient tout de même au Conseil constitutionnel de « dire si les garanties du mineur entendu sous le régime prévu par l’article 61-1 du Code de procédure pénale sont suffisantes au regard du principe fondamental reconnu par les lois de la République du droit pénal spécial et protecteur des mineurs intégrant leur vulnérabilité », la spécificité du droit pénal des mineurs ayant reçu une consécration constitutionnelle et ayant été érigée en principe fondamental reconnu par les lois de la République dans une décision du 29 août 2002(Cons. const., 29 août 2002, n° 2002-461 DC), imposant soit une spécialisation des juridictions soit une adaptation de la procédure.

Si l’on a pu constater une certaine tendance au rapprochement de la procédure applicable aux mineurs avec celle des majeurs (V. not. L. n° 2011-939, 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs), on assiste aussi à un retour à l’autonomie du droit pénal des mineurs (V. not. L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016 sur la modernisation de la justice du XXIème siècle).

On peut douter que le Conseil censure ces dispositions. Tout d’abord, la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, à l’origine de la création de l’article visé (CPP, art. 61-1) est venue accorder au suspect  des droits proches de ceux reconnus au gardé à vue et qui doivent lui être notifiés en début d’audition ou dans la convocation (droit d’être informé de la date, du lieu et de la qualification de l’infraction, de quitter les locaux à tout moment, d’être assisté par un interprète, de garder le silence, d’accéder à des conseils juridiques gratuits et d’être assisté au cours de son audition ou de sa confrontation par un avocat pour les crimes et délits punis d’emprisonnement).

Ensuite, même si la chambre criminelle de la Cour de cassation n’exclut pas, par principe, qu’un mineur puisse être entendu sous le régime de l’audition libre, sa jurisprudence l'encadre strictement, réduisant considérablement son champ d'application. En effet, dès l’instant que le mineur a été conduit auprès d’un officier de police judiciaire par des gendarmes ou policiers, même s’il n’a pas été fait usage de la force publique et s’il n’a pas été menotté, la Cour considère qu’il y a eu usage de la contrainte, et que l’audition ne peut se faire que sous le régime de la garde à vue, avec les droits qui y sont attachés.

Le sujet de l’enfance délinquante est une nouvelle fois au cœur de l’actualité avec l’annonce, le 21 novembre dernier, de la volonté du Gouvernement de réformer par ordonnance celle du 2 février 1945 afin d’instituer un véritable Code de la justice pénale des mineurs. À suivre …