Les frais généraux afférents à des opérations de location-vente de biens meubles doivent être considérés comme un élément constitutif du prix aux fins de la TVA #Brève

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Les frais généraux afférents à des opérations de location-vente de biens meubles doivent être considérés comme un élément constitutif du prix aux fins de la TVA #Brève

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07/11/2018
Dernière mise à jour : 07/11/2018
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Suite au renvoi préjudiciel de la Supreme Courtof the United Kingdom (Royaume-Uni), la CJUE a jugé que les articles 168, 173, § 2, c de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 doivent être interprétés en ce sens que :

- même lorsque les frais généraux afférents à des opérations de location-vente de biens meubles sont répercutés non pas dans le montant dû par le client au titre de la mise à disposition du bien concerné, soit la partie imposable de l’opération, mais dans le montant de l’intérêt dû au titre de la partie « financement » de l’opération, soit la partie exonérée de celle-ci, ces frais généraux doivent néanmoins être considérés, aux fins de la TVA, comme un élément constitutif du prix de cette mise à disposition ;

- les États membres ne peuvent pas appliquer une méthode de ventilation qui ne tient pas compte de la valeur initiale du bien concerné lors de sa livraison, dès lors que cette méthode n’est pas de nature à garantir une ventilation plus précise que celle qui découlerait de l’application de la clé de répartition selon le chiffre d’affaires.