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Les grandes lignes du projet de réforme de la formation professionnelle

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Les grandes lignes du projet de réforme de la formation professionnelle

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09/03/2018
Dernière mise à jour : 09/03/2018
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Dans le cadre de la refondation du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage les partenaires sociaux ont finalisé, le 22 février 2018, un accord national interprofessionnel « pour l’accompagnement des évolutions professionnelles, l’investissement dans les compétences et le développement de l’alternance », actuellement soumis à leur signature. 

La refondation du modèle social français, basé sur le concept de « flexisécurité » – autrement dit, davantage de flexibilité pour les entreprises, assortie de sécurités supplémentaires pour les salariés – se situe au cœur de l’actuelle (et énième) réforme de notre système de formation.

Après l’adoption des ordonnances Travail au cours du dernier trimestre 2017, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à négocier dans ce domaine un accord national interprofessionnel (ANI) dans le respect de l’article L. 1 du Code du travail, dont la dernière version datée du 22 février 2018 est désormais ouverte à la signature.

Un projet de loi devrait être déposé par le Gouvernement devant l’Assemblée nationale en avril prochain. D’après les récentes annonces gouvernementales, certaines dispositions particulièrement structurantes de l’ANI devraient être recalées (s’agissant notamment de l’unité de mesure du compte personnel de formation (CPF), de la gouvernance du système de la formation, voire encore du rôle des financeurs paritaires), même si d’autres devraient être transposées (développement des logiques d’abondement du CPF, ouverture au marché des prestations de conseil en évolution professionnelle) voire précisées (intégration du CIF au sein du CPF, répartition à taux constant des différentes enveloppes composant la contribution légale, restructuration complète de la taxe d’apprentissage) par la loi.

Sabrina Dougados, avocat associé, cabinet Fromont Briens, Pôle droit de la formation

Vous retrouverez l'intégralité de l'aperçu rapide rédigé par Sabrina Dougados in JCP S 2018, act. 63

 

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