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Les mesures économiques de la « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 »

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Les mesures économiques de la « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 »

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23/03/2020
Dernière mise à jour : 23/03/2020
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Par Muriel Mie, avocate associée, pôle social, société d’avocats Claisse et associés et Ludovic Landivaux, avocat associé, pôle entreprises et associations, société d’avocats Claisse et associés

La loi d’urgence donne avant tout du temps aux entreprises, compte tenu des contraintes qu’elles supportent en raison du confinement en vigueur : délais de paiement des factures et loyers, report des dates limites d’établissement des comptes annuels, de la tenue des assemblées générales etc… Mais d’autres mesures, à venir par ordonnances, vont impacter plus profondément notre droit positif, notamment le droit social, les aides publiques ou le droit des procédures collectives.

De cette loi à l’aspect quelque peu « fourre-tout », importante et attendue par les acteurs économiques et les ménages, voici ce que l’on peut retenir en synthèse des mesures de soutien à l’économie et au pouvoir d’achat. Ces mesures sont prévues sous le titre II de la loi (art. 9 à 18), intitulé « Mesures d’urgence économiques et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 ». On rappelle que les dispositions de la loi d’urgence fixent les contours des sujets pour lesquels le Gouvernement est autorisé à prendre des mesures par voie d’ordonnance (lesquelles devront donc ultérieurement faire l’objet d’une loi de ratification (Const. 4 oct. 1958, art. 38).

On peut classer ces mesures en trois catégories :

  • Les mesures bénéficiant aux ménages

Pour 2020, les dates permettant la reprise des mesures d’expulsion des logements (31 mars) et de résiliation des contrats d’eau et d’énergie (15 mars) vont être décalées (art. 11 I 1°e)Mais outre quelques aménagements, par ailleurs, pour la garde des jeunes enfants (art. 11 I 4°), les mesures directes prises en faveur des particuliers sont, somme toute, assez limitées.

L’effort se concentre en réalité sur les entreprises dont le législateur veut assurer la pérennité malgré la crise, afin de préserver l’emploi.

  • Les mesures au bénéfice des entreprises

Le but de la loi est ici : « limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l’emploi » (art.11). Des mesures d’aides directes et indirectes (financées par un fonds à créer, partagé entre l’État et les régions. Les collectivités d’outre-mer étant compétentes en matière de soutien aux entreprises, elles ont été intégrées par amendement dans le champ de cette habilitation) pourront ainsi leur être accordées.

L’articulation avec le droit européen de ces mesures sera facilitée grâce à l’adoption, le 19 mars 2020, par la Commission européenne d’un « cadre temporaire » visant à soutenir l’économie dans le contexte de flambée du Covid-19. Car en effet, par principe, le TFUE (Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, art. 107) prohibe les aides publiques en ce « qu’elles faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises » et les échanges intra-Union européenne. Certes, la règle « de minimis » permet d’accorder à une même entreprise 200 000 € d’aides sur 3 ans.Mais avec le cadre temporaire ce seuil est élevé à 800 000 €. Des garanties sur les prêts contractés auprès des banques, des prêts publics bonifiés, des garanties pour les banques et des aides sous forme d’assurance-crédit à l’exportation pourront également être accordés (v. M. Karpenschif, COVID-19 et droit des aides d'État : JCP A 2020, 2082).

Les délais de paiement, dont les plafonds (en principe, 60 jours maximum après la date d’émission de la facture) sont fixés aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce pourront être dépassés, mais « dans le respect des droits réciproques » des cocontractants. On sera attentif à la façon dont l’ordonnance va appréhender cet équilibre client-fournisseur, sans doute au profit de la partie la plus fragile économiquement.

Dans le même esprit, le report ou l’étalement des loyers professionnels et commerciaux et des factures d’eau et d’énergies est envisagé, de même que l’absence de suspensions de ces services en cas de difficulté de paiement liée à la propagation de l’épidémie (art. 11 I g)). Là encore, le Gouvernement devra faire preuve de vigilance car tous les bailleurs ne seront pas capables de supporter des retards de paiements.

La loi prévoit ensuite, en des termes très larges, la possibilité pour le Gouvernement d’adapter « les dispositions du livre du VI du Code de commerce », c’est-à-dire le droit des procédures de prévention et collectives. Alors que le projet de loi initial était orienté vers la prévention des difficultés, le texte adopté ne reprend pas cette précision. C’est donc tout le droit des procédures collectives qui est visé. On peut penser notamment à un possible allongement du délai impératif de déclaration de cessation des paiements, qui est aujourd’hui de 45 jours. Le rapport du Sénat montre toutefois que la cause de ces adaptations devra être exclusivement liée à la crise sanitaire.

La BPI devrait voir étendues (c’est-à-dire assouplies) ses possibilités d’accorder des garanties aux entreprises, leur permettant ainsi de recourir plus facilement à des concours bancaires (art. 11 2° h)).

Les entreprises pourront également compter sur une simplification des règles de réunion et délibération de leurs conseils d’administration et de leurs assemblées générales. Sans doute les possibilités de dématérialisation et visioconférence seront-elles étendues (seules les SA non cotées pouvant à ce jour tenir leurs AG par vidéo – C. Com., art. L. 225-103-1).

Vont être également allongés les délais d’arrêté et de publication des comptes annuels, et les règles d’affectation des bénéfices et de paiement des dividendes seront adaptées (art. 11 2° f) et g)). Là encore, la réponse première est un allongement des délais légaux, vraisemblablement pour une durée calée sur celle des mesures de confinement.

Pour des mesures plus ciblées : l’aménagement de l’article L. 211-14 du Code du tourisme, qui prévoit l’application de frais dans certains cas d’annulation de voyage, soit à la charge des voyageurs, soit à celle des voyagistes, devrait permettre d’en atténuer le poids pour les uns et les autres.

Autre aide sectorielle en faveur du cinéma (L. art. 17) : le délai de 4 mois entre la sortie en salle et la vente sous forme de DVD ou en ligne, pourra être réduit.

  • Les mesures spécifiques en droit du travail, de la sécurité sociale et de la fonction publique

Les mesures que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances (dans les 3 mois de la loi)sont abordées au 1° b) du I de l’article 11 de la loi. Elles concernent :

 -l’activité partielle, pour en faciliter le recours à toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Des précisions interviendront sur les modalités de sa mise en œuvre, le régime social applicable à l’indemnité versée, les catégories de bénéficiaires, les modalités de réduction du reste à charge ou la perte de revenu prise en compte pour les indépendants. Il s’agit de la principale mesure envisagée pour limiter les ruptures des contrats de travail et atténuer la baisse d’activité ; 

- les congés payés, pour lesquels les dérogations aux délais de prévenance et modalités de prise de congés (tels que définis au livre Ier de la troisième partie du Code du travail, par les conventions et accords collectifs ou par le statut général de la fonction publique) ne pourront être imposées ou modifiées par l’employeur que sur autorisation d’un accord d’entreprise ou de branche et dans limite de 6 jours de congés payés ; 

- les jours de réduction du temps de travail, les jours de repos prévus dans les conventions de forfait en jours et les jours comptabilisés sur un compte épargne temps, lesquels pourront être imposés et modifiés unilatéralement par l’employeur, en dérogeant aux délais de prévenance et modalités d’utilisation de ces jours de repos ; 

- la durée du travail, de repos hebdomadaire et de repos dominical, dans les secteurs « particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale » précise la loi, permettant ainsi au Gouvernement de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles ; 

- l’indemnité complémentaire visée à l’article L. 1226-1 du Code du travail, pour en élargir le champ des bénéficiaires et réviser les modalités d’attribution en s’inspirant du dispositif actuellement en place (dispositif applicable pour les personnes mises en quarantaine ou pour la garde des enfants de moins de 16 ans).

Au-delà de ces mesures d’organisation du temps de travail, les entreprises vont pouvoir bénéficier de report de paiement des cotisations sociales, de la possibilité de modifier les dates et modalités de versement des sommes dues au titre de l’intéressement et de la participation (évitant ainsi les pénalités encourues ; C. trav., art. D. 3313-13  passé le 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l’exercice), ou encore de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (L. n° 2019-1446, 24 déc. 2019, art. 7) reconduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Quant au fonctionnement des instances, les processus électoraux en cours sont suspendus et, pour permettre la poursuite des procédures d’informations consultations des CSE, le Gouvernement envisage d’élargir le recours à la visioconférence (limité à trois fois par an, à défaut d’accord collectif). D’autres solutions devront néanmoins être trouvées pour permettre à toutes les entreprises de poursuivre le dialogue social.

Les élections dans les entreprises de moins de 11 salariés (C. trav., L. 2122-10-1) pourraient également être impactées, le retard pris ne permettant pas d’assurer la bonne tenue du scrutin, alors que ces élections participent à la mesure de l’audience des organisations syndicales. Une modification du calendrier entrainerait une prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

Notons la possibilité d’aménagements dans les modalités d’exercice des missions des services de santé au travail. Les visites, interventions et actions en entreprises sont majoritairement reportées au profit d’une mission de prévention et de conseil. Les services de santé au travail doivent désormais suivre prioritairement les salariés dont l’activité est essentielle à la continuité de la vie de la Nation.

La loi prévoit enfin que les employeurs, organismes de formation (C. trav., art. L. 6316-1) et opérateurs bénéficieront de délais pour remplir leurs obligations en matière de qualité et d’enregistrement des certifications et habilitations.

 

Lire aussi : 

Loi d'urgence Coronavirus : dispositions électorales et d'adaptation du fonctionnement des collectivités territoriales ; 

Loi d'urgence Coronavirus : adaptation des délais et simplification des procédures administratives et juridictionnelles