Les précisions de la Cour de cassation sur les conséquences de l'extension d'une GAV à des faits nouveaux
Source
Cass. crim., 14 nov. 2019, n° 19-83.285, FS-P+B+R+I
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/2372_14_43914.html
See the site