Lexis Actu fait une pause à partir du 29 mai. Retrouvez toute l’actualité du droit dès le 2 mai 2020.

image
Procédure pénale
Pénal
Avocats

Les précisions de la Cour de cassation sur les conséquences de l'extension d'une GAV à des faits nouveaux

Cass. crim., 14 nov. 2019, n° 19-83.285, FS-P+B+R+I
Source
Cass. crim., 14 nov. 2019, n° 19-83.285, FS-P+B+R+I https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/2372_14_43914.html See the site
Précédent
Procédure pénale
Pénal
Avocats

Les précisions de la Cour de cassation sur les conséquences de l'extension d'une GAV à des faits nouveaux

Infos
Informations
22/11/2019
Dernière mise à jour : 22/11/2019
Suivant

Il résulte de l'...