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Les responsabilités du gérant de SARL non commerçant et du liquidateur relèvent de la juridiction commerciale

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23/11/2018
Dernière mise à jour : 23/11/2018
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L’action en responsabilité intentée contre le dirigeant d’une société commerciale ou le liquidateur d’une telle société relève de la compétence du tribunal de commerce, tant que les actes s...