Les travaux de maçonnerie générale, déclarés comme étant dans le secteur d’activité de l’entrepreneur, incluent la pose de carrelage

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Les travaux de maçonnerie générale, déclarés comme étant dans le secteur d’activité de l’entrepreneur, incluent la pose de carrelage

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13/03/2018
Dernière mise à jour : 13/03/2018
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Une EURL confie des travaux de réfection de son local commercial à une société, qui a sous-traité les travaux relatifs au revêtement de sol. Se prévalant de désordre affectant le carrelage, l'EURL assigne les entrepreneurs et leurs assureurs en réparation de ses préjudices.

La cour d’appel (CA Aix-en-Provence, 8 déc. 2016, 14/19874) rejette les demandes. L’arrêt d’appel est partiellement cassé.

En retenant que l’entrepreneur a déclaré l'activité professionnelle de travaux de maçonnerie générale, mais que l'activité de carreleur est distincte de celle de maçon, les travaux de maçonnerie n'impliquant pas nécessairement la pose de carrelage, et que l’assureur est fondé à soutenir que les conditions de sa garantie ne sont pas réunies, alors que les travaux de maçonnerie générale incluent la pose de carrelage, la cour d’appel viole l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.