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L'État membre d'origine d'un citoyen UE doit favoriser le droit de séjour de son partenaire non-UE en cas de relation durable

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L'État membre d'origine d'un citoyen UE doit favoriser le droit de séjour de son partenaire non-UE en cas de relation durable

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12/07/2018
Dernière mise à jour : 12/07/2018
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La CJUE a jugé, dans un arrêt du 12 juillet 2018, que lorsqu’un citoyen de l’UE retourne dans son État membre d’origine, ce dernier est tenu de favoriser l’entrée et le séjour du partenaire non-UE avec lequel ce citoyen a une relation durable. Une décision refusant d’accorder une telle autorisation de séjour au partenaire non-UE doit être fondée sur un examen approfondi de la situation personnelle du demandeur et doit être motivée.

Une ressortissante sud-africaine et son partenaire britannique ont résidé ensemble en Afrique du Sud de 2008 à 2010 avant de s'installer au Pays-Bas. Les autorités néerlandaises ont accordé à cette femme une carte de séjour en sa qualité de membre de la famille élargie d'un citoyen de l'UE, conformément à la directive sur la libre circulation des citoyens de l’Union et des membres de leur famille (PE et Cons. UE, dir. 2004/38/CE, 29 avr. 2004). En 2013, alors que le couple s'installe au Royaume-Uni, la demande de carte de séjour de la ressortissante sud-africaine est rejetée par le ministère de l'Intérieur sur le fondement de la législation britannique ayant transposé la directive sur la libre circulation. L'Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) a été saisi d'un recours et a décidé d'interroger la CJUE sur l'interprétation de la directive et sur les conséquences de l'arrêt Singh dont les faits sont similaires ((CJCE, 7 juill. 1992, aff. C-370/90, Singh).

La Cour de justice suit les conclusions du 10 avril 2018 de l'avocat général, elle confirme tout d’abord que la directive de l’Union sur la libre circulation régit uniquement les conditions d’entrée et de séjour d’un citoyen de l’Union dans les États membres autres que celui dont il a la nationalité. Il en résulte que la directive n’est pas susceptible de fonder un droit de la requérante à voir sa demande d’autorisation de séjour favorisée par le Royaume-Uni, l’État membre d’origine de son partenaire.

Toutefois, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle, dans certains cas, des ressortissants de pays non-UE, membres de la famille d’un citoyen de l’Union, peuvent se voir reconnaître un droit de séjour dérivé dans l’État membre dont ce citoyen possède la nationalité.

La Cour juge que, dans une situation telle que celle en cause, il y a lieu d’appliquer la directive par analogie. Elle constate que la directive vise spécifiquement le partenaire avec lequel le citoyen de l’Union a une relation durable tout en prévoyant que l’État membre d’accueil doit favoriser l’entrée et le séjour de ce partenaire.

La Cour souligne que les États membres ne sont pas obligés de reconnaître un droit d’entrée et de séjour en faveur des ressortissants de pays non-UE ayant une relation durable avec un citoyen de l’Union, mais ont seulement une obligation d’octroyer un certain avantage aux demandes introduites par ces ressortissants par rapport aux demandes introduites par d’autres ressortissants de pays non-UE.

Ensuite, vu que la directive s’applique par analogie au cas dans lequel un citoyen de l’Union retourne dans son État membre d’origine, la Cour conclut qu’une décision refusant d’accorder une autorisation de séjour au partenaire non enregistré, ressortissant d’un pays non-UE, d’un citoyen de l’Union qui, après avoir exercé son droit de libre circulation dans un autre État membre, retourne dans l’État membre dont il a la nationalité doit être fondée sur un examen approfondi de la situation personnelle du demandeur et doit être motivée.

Enfin, la Cour juge que les ressortissants de pays non-UE doivent disposer d’une voie de recours pour contester la décision leur refusant l’octroi d’une autorisation de séjour. Dans ce cadre, le juge national doit pouvoir vérifier si la décision de refus repose sur une base factuelle suffisamment solide et si les garanties procédurales ont été respectées.