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LF 2020 : principales mesures et entrées en vigueur #MAJ

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LF 2020 : principales mesures et entrées en vigueur #MAJ

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03/01/2020
Dernière mise à jour : 15/01/2020
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La loi de finances pour 2020 a été promulguée le 28 décembre et publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019 sous le n° 2019-1479.

Préalablement déférée au Conseil constitutionnel, la loi a été validée pour l'essentiel par la haute juridiction dans une décision du 27 décembre 2019 (Cons. const., 27 déc. 2019, n° 2019-796 DC, Loi de finances pour 2020). Le Conseil constitutionnel a déclaré partiellement non conformes à la Constitution les mesures suivantes :
- l'extension du dispositif d'étalement du paiement de l'impôt sur le revenu en cas de passage à un régime d'imposition à l'IS d'un exploitant agricole (L. fin. 2020, n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 40, II et III : V. D.O Actualité 3/2020 à paraître) : les modalités de déduction du revenu imposable de certaines charges, relatives aux plans d'épargne retraite et aux versements effectués au titre de garanties complémentaires, supportées par les exploitants agricoles soumis au régime de la microentreprise sont invalidées et inapplicables ;
- la possibilité pour l'Administration, à titre expérimental, de collecter des données sur les réseaux sociaux et les plateformes en ligne aux fins de recherche de manquements et d'infractions en matière fiscale et douanière (L. fin. 2020, n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 154 : V. D.O Actualité 1/2020, n° 51) : les dispositions relatives à la recherche d'un défaut de déclaration dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure sont censurées.

Le Conseil constitutionnel a enfin censuré les dispositions prévoyant la possibilité d'affecter le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (CGI, art. 1609 quatervicies A), qui est perçu par les exploitants d'aérodromes, à des avances remboursables aux riverains qui souhaitent faire des travaux d'insonorisation.

En revanche, il a déclaré conforme à la Constitution :
- les modalités de suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales (L. fin. 2020, art. 16 : V. D.O Actualité 1/2020, n° 41) ;
- la méthode d'évaluation des locaux d'habitation présentant des caractéristiques exceptionnelles (L. fin. 2020, n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 146, II, C, 1 : V. D.O Actualité 1/2020, n° 39) ;
- la mise sous condition de ressources du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) (L. fin. 2020, n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 15, I, A, 3° : V. D.O Actualité 1/2020, n° 4) ;
- la mise en place d'une expérimentation de modulation locale du dispositif Pinel, dans la région Bretagne (L. fin. 2020, n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 164 : V. D.O Actualité 1/2020, n° 6) ;
- la domiciliation en France des dirigeants des grandes entreprises françaises (L. fin. 2020, n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 164 : V. D.O Actualité 3/2020 à paraître) ;
- la simplification du recouvrement de la TVA à l'importation due par les entreprises (L. fin. 2020, n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 181 : V. D.O Actualité 1/2020, n° 36) ;
- l'aménagement de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France (L. fin. 2020, n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 18 : V. D.O Actualité 3/2020 à paraître) ;
- la taxation forfaitaire des CDD d'usage (L. fin. 2020, art. 145 : V. D.O Actualité 3/2020 à paraître) ;
- l'unification des modalités de déclaration et de recouvrement des impositions indirectes et des amendes (L. fin. 2020, art. 184 : V. D.O Actualité 3/2020 à paraître).

  • Entrée en vigueur. - Les dispositions de la loi de finances pour 2020 entrent en vigueur aux dates suivantes : 

impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés : sauf lorsque la date d'entrée en vigueur est expressément fixée par le texte, les dispositions de la loi de finances pour 2020 s'appliquent :

- pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2019 et des années suivantes (art. 1er, II, 1°) ; 
en matière d'impôt sur les sociétés, aux résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2019 (art. 1er, II, 2°), c'est-à-dire aux résultats de l'exercice 2019 pour les sociétés dont l'exercice coïncide avec l'année civile ;

♦ autres dispositions fiscales : à l'exception de celles pour lesquelles une date d'application différente est expressément prévue, les dispositions fiscales autres que celles relatives à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés (droits d'enregistrement, TVA, etc.) entrent en vigueur le 1er janvier 2020 (Art. 1er, II, 3°).

  • Liste des mesures. - Nous présentons ci-après la liste des mesures fiscales, sociales et juridiques de la loi de finances pour 2020.

♦ IMPÔT SUR LE REVENU

Intitulé de la mesure 

Article de loi

Article de la Revue D.O

Champ d'application et territorialité – Domiciliation en France des dirigeants des grandes entreprises françaises

art. 13

À paraître

Domiciliation en France des agents territoriaux de l'État qui exercent leurs fonctions dans un pays étranger

art. 4

À paraître

Calcul de l'impôt – Indexation du barème et revalorisation de certains seuils, plafonds et abattements

art. 2

D.O Actualité 1/ 2020, n° 2

Baisse de l'impôt sur les revenus de 2020

art. 2

D.O Actualité 1/ 2020, n° 3

Demi part de quotient familial des veuves de combattants retraités bénéficiant de la majoration

art. 158

D.O Actualité 1/ 2020, n° 11

Réductions et crédits d'impôt – Mise sous condition de ressources du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) avant son remplacement par une prime

art. 15

D.O Actualité 1/ 2020, n° 4

Mise en conformité au droit européen de la réduction d'impôt Madelin et prorogation d'un an du taux majoré temporaire de 25 %

art. 137

D.O Actualité 1/ 2020, n° 5

Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif Pinel) : nouveaux aménagements

art. 161 et 164

D.O Actualité 1/ 2020, n° 6

Prorogation et aménagement de la réduction d'impôt Denormandie

art. 115

D.O Actualité 1/ 2020, n° 7

Prorogation pour 3 ans de la réduction d'impôt Malraux

art. 160

À paraître

Adaptation de la réduction d'impôt en faveur de la location meublée non professionnelle (dispositif « Censi-Bouvard » ou LMNP) pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile

art. 165

À paraître

Institution d'une réduction d'impôt au titre des dons au profit des associations luttant contre les violences domestiques

art. 163

D.O Actualité 1/ 2020, n° 12

Institution d'une réduction d'impôt en faveur des foncières solidaires chargées d'un service d'intérêt économique général dans le domaine du logement social

art. 157

À paraître

Déclaration et paiement – Instauration d'une déclaration « tacite » d'impôt sur le revenu pour les contribuables dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers

art. 155

D.O Actualité 1/ 2020, n° 8

Nouveaux aménagements des modalités d'application du prélèvement à la source

art. 7 et 173

D.O Actualité 1/ 2020, n° 9

Règles particulières – Report de la réforme des règles d'imposition à l'IR des revenus de source française des non-résidents

art. 12

D.O Actualité 1/ 2020, n° 10

 

Nous signalons également la limitation de l'application de l'exonération d'IR de la valeur nette de l'avantage en nature consenti par les personnes morales qui ont pour objet de transférer gratuitement à leur membre la jouissance d'un bien meuble ou immeuble (sociétés de multipropriétés) aux avantages consentis au cours d'un exercice ouvert jusqu'au 31 décembre 2023(CGI, art. 239 octies modifié) (Art. 136, 3°).

♦ TRAITEMENTS ET SALAIRES

Intitulé de la mesure

Article de loi

Article de la Revue D.O

Rémunération des salariés – Suppression de l'option pour l'étalement de certains revenus et du fractionnement de l'indemnité compensatrice de préavis

art. 29, III, 2° à 4° et IV, B

D.O Actualité 1/ 2020, n° 13

Actualisation du plafond d'exonération de la part patronale des titres restaurants en fonction de variation de l'indice des prix à la consommation

art. 6

À paraître

Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités de rupture conventionnelle versées aux fonctionnaires

art. 5

À paraître

Aménagement des modalités d'exonération de l'indemnité de fonction des maires des petites communes

art. 3

À paraître

 

♦ REVENUS FONCIERS

Intitulé de la mesure

Article de loi

N° de Comm.

Investissement locatif – Prorogation et mise sous condition de performance énergétique du dispositif Cosse-ancien

art. 23

À paraître

 

♦ PLUS-VALUES DES PARTICULIERS

Intitulé de la mesure

Article de loi

Article de la Revue D.O

Plus-values sur valeurs mobilières – Aménagement du régime de report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur

art. 106

D.O Actualité 1/ 2020, n° 14

Plus-values immobilières – Prorogation des dispositifs d'exonération des plus-values de cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social

art. 107

D.O Actualité 1/ 2020, n° 15

 

REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS

Intitulé de la mesure

Article de loi

Article de la Revue D.O

Revenus distribués et assimilés – Mise en conformité avec le droit européen des retenues à la source (et prélèvements à la source) sur les revenus ou les bénéfices de sociétés non résidentes

art. 42

D.O Actualité 1/ 2020, n° 16

Régimes spéciaux – Assouplissements des conditions requises pour l'imposition des gains et distributions perçus au titre des parts ou actions de carried interest

art. 8

À paraître

Suppression de l'exonération des contrats d'assurance vie anciens (souscrits avant 1983)

art. 9

À paraître

 

♦ BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

Intitulé de la mesure

Article de loi

Article de la Revue D.O

Régimes d'imposition – Revalorisation des limites d'application des régimes d'imposition micro et simplifiés

art. 2, 2°, a

D.O Actualité 1/ 2020, n° 17

Produits – Aménagement du régime d'imposition des produits de cession ou concession de titres de propriété industrielle (« patent box »)

art. 50 et 56

D.O Actualité 1/ 2020, n° 20

Amortissements – Aménagement du plafond de déductibilité de l'amortissement des véhicules de sociétés

art. 69, I, A à C et VI, B

D.O Actualité 1/ 2020, n° 19

Extension du suramortissement des véhicules poids lourds

art. 61 et 62

D.O Actualité 1/ 2020, n° 23

Instauration d'un suramortissement en faveur de certaines entreprises utilisatrices d'engins fonctionnant avec des énergies alternatives au GNR

art. 60, IV

À paraître

Instauration d'un suramortissement en faveur d'entreprises distributrices de GNR

art. 60, IV

À paraître

Aménagement du suramortissement exceptionnel des navires et équipements maritimes utilisant des énergies renouvelables

art. 48

À paraître

Plus-values et moins-values – Report imposition de la plus-value d'apport de titres à un fonds de pérennité

art. 14

À paraître

Crédits et réductions d'impôt – Aménagement de la réduction d'impôt mécénat

art. 134

D.O Actualité 1/ 2020, n° 21

Aménagement du crédit d'impôt recherche, du crédit d'impôt innovation et du crédit d'impôt collection

art. 29, II, 10°, 130, 132 et 133

D.O Actualité 1/ 2020, n° 22

Limitation dans le temps du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprises

art. 29, III, 11°

D.O Actualité 1/ 2020, n° 24

Prorogation du crédit d'impôt métiers d'art

art. 139

D.O Actualité 1/ 2020, n° 25

Assouplissement et extension du crédit d'impôt pour acquisition ou construction de logements sociaux outre-mer

art. 141, 142 et 144

À paraître

Extension du crédit d'impôt éco-PTZ aux sociétés de tiers financement situées en régions IDF et Hauts-de-France dûment agrées pour exercer une activité de crédit en lien avec leur objet social

art. 24 et 140

À paraître

 

Nous signalons également :

- la limitation de l'application du dispositif de déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants aux acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2022(CGI, art. 238 bis AB modifié) (Art. 29, III, 9°) ;

- la suppression de la réduction d'impôt pour l'acquisition de biens culturels présentant le caractère de trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation (CGI, art. 238 bis-0 AB abrogé et art. 200-0 A, 2, b modifié) pour les opérations pour lesquelles le compromis de vente ou le contrat de vente n'a pas été signé à la date du 1er janvier 2020 (Art. 29, III, 5° et 8° et IV, D).

♦ BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX

Intitulé de la mesure

Article de loi

Article de la Revue D.O

Régimes d'imposition – Revalorisation des limites d'application des régimes d'imposition micro et simplifiés

art. 2, 2°, a

D.O Actualité 1/ 2020, n° 17

Aménagement des règles en cas de changement de régime d'imposition

art. 55

D.O Actualité 1/ 2020, n° 18

Bénéfice imposable – Aménagement du plafond de déductibilité de l'amortissement des véhicules de sociétés

art. 69, I, A à C et VI, B

D.O Actualité 1/ 2020, n° 19

 

♦ BÉNÉFICES AGRICOLES

Intitulé de la mesure

Article de loi

Article de la Revue D.O

Régimes d'imposition – Revalorisation des limites d'application des régimes d'imposition micro et simplifiés

art. 2, 2°, a

D.O Actualité 1/ 2020, n° 17

Aménagement des règles en cas de changement de régime d'imposition

art. 55

D.O Actualité 1/ 2020, n° 18

Régime réel – Aménagement du plafond de déductibilité de l'amortissement des véhicules de sociétés

art. 69, I, A à C et VI, B

D.O Actualité 1/ 2020, n° 19

Régimes spéciaux – Extension du dispositif d'étalement du paiement de l'impôt sur le revenu en cas de passage à un régime d'imposition à l'IS d'un exploitant agricole

art. 40

À paraître

 

♦ IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Intitulé de la mesure

Article de loi

Article de la Revue D.O

Détermination du résultat – Renforcement de la lutte contre les dispositifs d'évasion fiscale hybrides (transposition de la directive ATAD 2)

art. 45

D.O Actualité 1/ 2020, n° 26

Aménagement du nouveau régime de limitation de la déductibilité des charges financières : application de la clause de sauvegarde aux entreprises autonomes

art. 45, I, 4°

D.O Actualité 1/ 2020, n° 27

Extension du bénéfice du taux réduit aux plus-values de cession de locaux ou de terrains à bâtir au profit des organismes de foncier solidaire

art. 54

D.O Actualité 1/ 2020, n° 28

Calcul de l'impôt – Aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l'IS des grandes entreprises

art. 39

D.O Actualité 1/ 2020, n° 29

Aménagement du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

Art. 138

À paraître

Aménagement du crédit d'impôt cinéma international

art. 131 et 138

À paraître

Aménagement du crédit d'impôt pour la production d'œuvres phonographiques

art. 192

À paraître

Assouplissement et extension du crédit d'impôt pour acquisition ou construction de logements sociaux outre-mer

art. 141, 142 et 144

À paraître

Extension du crédit d'impôt éco-PTZ aux sociétés de tiers financement situées en régions IDF et Hauts-de-France dûment agrées pour exercer une activité de crédit en lien avec leur objet social

art. 24 et 140

À paraître

Opérations affectant la vie des sociétés – Mise en conformité du dispositif « d'imposition à la sortie » des entreprises avec la directive ATAD 1

art. 45, I, 5°

D.O Actualité 1/ 2020, n° 30

Dispense d'agrément préalable s'agissant du transfert de déficits dans le cadre d'opérations de restructurations

art. 53

D.O Actualité 1/ 2020, n° 31

Fusion ou scission de sociétés sœurs détenues à 100 % par une même société mère sans échange de titres : maintien du régime de faveur

art. 43 et 44

D.O Actualité 1/ 2020, n° 32

 

Nous signalons également :

- la limitation de l'application de l'exonération d'IS sur les revenus patrimoniaux des établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance au titre de leurs exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 2023(CGI, art. 206, 5 modifié) (Art. 136, 2°) ;

la limitation de l'application de l'exonération d'IS de la valeur nette de l'avantage en nature consenti par les personnes morales qui ont pour objet de transférer gratuitement à leur membre la jouissance d'un bien meuble ou immeuble (sociétés de multipropriétés aux avantages en nature mentionnés au premier alinéa de l'article 239 octies du CGI consentis au cours d'un exercice ouvert jusqu'au 31 décembre 2023(CGI, art. 239 octies modifié) (Art. 136, 3°) ;

- l'aménagement de l'exonération d'IS des opérations réalisées dans Action logement services (ALS) et Action logement immobilier (ALI) (CGI, art. 207, 1, 14° et 15° modifiés) (Art. 52) ;

la suppression de l'exonération des résultats provenant d'opérations réalisées par des organismes contribuant à l'aménagement urbain dans une zone d'aménagement concerté(CGI, art. 207, 1, 6° bis abrogé). Cette suppression s'applique aux opérations pour lesquelles l'appel d'offres prévu au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du Code de l'urbanisme n'a pas été réalisé à la date du 1er janvier 2020. Pour les opérations non mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du Code de l'urbanisme, il s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis d'aménager ou la déclaration de travaux est déposée à compter du 1er janvier 2020 (Art. 29, III, 6° et 7° et IV, C).

♦ TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

Intitulé de la mesure

Article de loi

Article de la Revue D.O

Champ d'application – Exonération des prestations médicales des pharmaciens

art. 31

À paraître

Institution d'un dispositif d'auto-liquidation de la TVA pour les transferts de CGO et de garanties de capacités

art. 170

À paraître

Territorialité – Harmonisation et simplification de certaines règles relatives aux livraisons intracommunautaires (transposition des « quick fixes »)

art. 34

D.O Actualité 1/ 2020, n° 34

Aménagement du régime des ventes à distance transfrontalières au profit des particuliers

art. 147

D.O Actualité 1/ 2020, n° 35

Simplification du recouvrement de la TVA à l'importation due par les assujettis

art. 181

D.O Actualité 1/ 2020, n° 36

Instauration d'une obligation d'information à la charge des exploitants d'entrepôts logistique

art. 148

À paraître

Régime expérimental de vente en exonération de taxe au bénéfice des clients des croisiéristes arrivant à la Guadeloupe ou en Martinique

art. 78

À paraître

Redevable – Aménagement de la responsabilité solidaire des plateformes en ligne

art. 182

D.O Actualité 1/ 2020, n° 38

Régimes d'imposition – Revalorisation des limites d'application de la franchise en base et du RSI

art. 2, I

D.O Actualité 1/ 2020, n° 33

Obligations administratives et comptables – Généralisation progressive de la facturation électronique dans les relations interentreprises

art. 153

D.O Actualité 1/ 2020, n° 37

Régimes particuliers – Clarification du régime de TVA des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

art. 33

À paraître

Taux – Généralisation du taux de 5,5 % à l'ensemble des livres audio

art. 35

À paraître

Modalités d'application du taux de 5,5 % aux services de livres en ligne et d'abonnement cinéma adossés à une offre de communications électroniques ou de services de télévision

art. 36

À paraître

Application uniforme du taux réduit de 10 % aux droits d'entrée perçus pour les activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles

art. 37

À paraître

Baisse des taux de TVA applicables à certains logements locatifs sociaux et du secteur intermédiaire

art. 30 et 32

À paraître

Sécurisation et clarification du régime juridique de la TVA applicable à certains produits de l'alimentation humaine ou animale

art. 38

À paraître

 

Nous signalons également :

- la suppression des exonérations de TVA relatives à la mise en valeur agricole de terres dans les DOM(CGI, art. 295, 1, 3° et 4° abrogés). Cette suppression s'applique aux opérations concernant des terrains dont le propriétaire a été mis en demeure en à compter du 1er janvier 2020 ou aux opérations afférentes à des terrains pour lesquels l'engagement de procéder au morcellement a été pris à compter du 1er janvier 2020 (Art. 29, III, 12° et 13°, IV, E et F) ;

- la limitation de l'application du dispositif d'imposition au taux réduit de 10 % des travaux sylvicoles aux travaux réalisés jusqu'au 31 décembre 2023(CGI, art. 279, b septies modifié) (Art. 136, 4°).

♦ IMPÔTS LOCAUX

Intitulé de la mesure

Article de loi

Article de la Revue D.O

Dispositions générales – Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation

art. 146

D.O Actualité 1/ 2020, n° 39

Simplification de la procédure d'évaluation des locaux professionnels

art. 146, IX, C à I

D.O Actualité 1/ 2020, n° 40

Modalités d'évaluation de la valeur locative des installations destinées à stocker des déchets non dangereux

art. 121

À paraître

Contribution économique territoriale – Adaptation du champ de l'exonération des diffuseurs de presse spécialistes

art. 119

À paraître

Maintien de la réduction de la base d'imposition à la CFE des entreprises de batellerie artisanale

art. 120

À paraître

Taxe foncière sur les propriétés bâties – Conséquences de la réforme de la taxe d'habitation sur les abattements et exonérations de taxes foncières

art. 16

À paraître

Suppression de l'exonération TFPB des installations de stockage de déchets à la fin de leur exploitation

art. 121

À paraître

Aménagement du dispositif d'exonération de TFPB des logements économes en énergie

art. 118

À paraître

Aménagement des modalités d'application de l'exonération de TFPB sur délibération des logements anciens réhabilités

art. 25

À paraître

Taxe d'habitation – Suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales

art. 16

D.O Actualité 1/ 2020, n° 41

Reconduction de l'exonération de TH en faveur des personnes âgées ou handicapées

art. 19

À paraître

Aménagement de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et de la taxe pour frais de chambre des métiers

art. 59 et 194

À paraître

 

Nous signalons également :

• s'agissant des taxes additionnelles aux impôts locaux :
- la remise au Parlement avant le 1er septembre 2021 d'un rapport du Gouvernement sur les conséquences de la refonte de la fiscalité locale prévue par la présente loi de finances pour 2020 sur les communes d'outre-mer (Art. 261) ;
- l'exonération des tourbières de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à compter de 2020 (CGI, art. 1519 I, 1° modifié) (Art. 125) ;
- l'affectation de 10 % des ressources de la taxe sur les éoliennes maritimes à l'Office français de la biodiversité (CGI, art. 1519 C modifié) (Art. 122) ;
- le relèvement de 95 % à 99 % du plafond des allégements de fiscalité locale dont bénéficie La Poste afin de financer la mission d'aménagement du territoire qui lui est confiée (CGI, art. 1635 sexies) (Art. 47) ;

• en matière d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) :
- l'imposition à l'IFER des installations de production d'électricité d'origine géothermique(CGI, art. 1519 HB nouveau) à compter des impositions établies au titre de 2020 (Art. 143) ;
- la diminution des tarifs de l'IFER sur les installations de gaz naturel liquéfié(CGI, art. 1519 HA modifié) à compter des impositions établies au titre de 2020 (Art. 124) et sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque(CGI, art. 1519 F modifié) à compter des impositions établies au titre de 2022 pour les centrales mises en service après le 1er janvier 2021 (Art. 123) ;
- la remise au Parlement avant le 30 juin 2020 d'un rapport du Gouvernement sur l'IFER appliquée aux stations radioélectriques(CGI, art. 1519 H) (Art. 129).

♦ ENREGISTREMENT

Intitulé de la mesure

Article de loi

Article de la Revue D.O

Droits de mutation – Suppression de la formalité obligatoire d'enregistrement pour certains actes et du droit fixe pour d'autres

art. 21

D.O Actualité 1/ 2020, n° 42

Imposition au droit proportionnel des cessions de parts de sociétés civiles agricoles de moins de trois ans

art. 20

À paraître

Partage et opérations assimilées – Réduction progressive du taux du droit de partage dû en cas de séparation d'un couple

art. 108

À paraître

 

Nous signalons également :

• la clarification de l'exonération de la taxe de publicité foncière due par les établissements publics de recherche et l'extension à ces établissements de l'application de l'exonération de contribution de sécurité immobilière (CSI) (CGI, art. 1070 modifié ; art. 1040 bis abrogé) (Art. 17) ;

• la limitation de l'application du dispositif d'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat d'une entreprise par ses salariés pour les acquisitions de droits sociaux effectués avant le 31 décembre 2022(CGI, art. 732 bis modifié) (Art. 29, III, 14°) ;

• la limitation de l'application de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit des biens qui adviennent par donation ou succession à certains organismes publics lorsqu'ils sont affectés à des activités non lucratives aux biens transmis jusqu'au 31 décembre 2023(CGI, art. 794 modifié) (Art. 29, III, 5°) ;

• la remise au Parlement au plus tard le 30 septembre 2021 d'un rapport du Gouvernement sur l'évaluation du prélèvementsui generissur l'assurance-vie(CGI, art. 990 I) (Art. 180) ;

la suppression, à compter du 1er janvier 2020, de l'exonération des droits d'enregistrement :
- des actes nécessaires à la constitution et à la dissolution de sociétés de bains-douches, des organismes de jardins familiaux, des sociétés coopératives artisanales et des groupements de ces mêmes coopératives (CGI, art. 1052, II abrogé) (Art. 29, III, 17°) ;
- des transferts d'immeubles par les mutuelles et les sociétés de secours des employés et ouvriers des mines(CGI, art. 1080 et 1087 abrogés) (Art. 29, III, 18° et 19°).

♦ TAXES DIVERSES

Intitulé de la mesure

Article de loi

Article de la Revue D.O

Taxes diverses sur l'immobilier – Suppression de la taxe sur les loyers élevés des micro-logements (« taxe Apparu »)

art. 21, I, 1°

D.O Actualité 1/ 2020, n° 44

Augmentation du tarif de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France pour les locaux situés dans la nouvelle zone « premium »

art. 18

À paraître

Taxes sur les véhicules – Refonte des taxes sur les véhicules à moteur

art. 69, I, D à W, II à VI et 21, 16°, 17° et 23° et 24°

D.O Actualité 1/ 2020, n° 43

Autres taxes diverses – Obligation de télédéclaration et de télépaiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances

art. 166

À paraître

 

Nous signalons également :

• concernant les taxes sur les véhicules, la prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de l'exonération de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (taxe à l'essieu) pour les véhicules utilisés exclusivement pour le transport d'équipements installés à demeure dans le cadre de travaux publics et industriels (ex. : grues installées sur un châssis routier, bétonnières et pompes à béton installées à demeure sur un châssis routier, etc.) (C. douanes, art. 284 bis B, 5° modifié) (Art. 70, I) ;

• concernant les taxes assimilées à la TVA :
- l'harmonisation des taux des taxes sur les vidéos et les services de télévision(CGI, art. 1609 sexdecies B modifié) à compter de 2020 (Art. 193, II) ;
- la suppression des taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des transports(CGI, art. 1609 septtricies abrogés) pour les impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020 (Art. 21, I, 26°) ;

• concernant les taxes diverses sur l'immobilier : l'abrogation de la taxe sur les plus-values de cessions de logements réalisées par les organismes de logement social (HLM, SEM) (CCH, art. L. 443-14-1 abrogé) (Art. 22) ;

• concernant les autres taxes diverses :
- la suppression de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice (CGI, art. 302 bis Y) pour les actes établis à compter du 1er janvier 2021 (Art. 21, I, 3°) ;
- la suppression de la contribution perçue au profit de l'INPES(CGI, art. 1609 octovicies) pour les impositions exigibles au 1er janvier 2020 (Art. 21, I) ;
- la suppression des redevances géothermique régionale et communale(CGI, art. 1599 quinquies C abrogé ; CGI, art. 1519 J abrogé) pour les impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020 (Art. 21, I) ;
- la suppression de la cotisation de solidarité à la charge des producteurs de céréales(CGI, art. 564 quinquies abrogé) pour les impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020 (Art. 21, I, 27° et XI, B) ;
- le report de deux ans de la date d'entrée en vigueur de la taxe pour le CDG Express qui sera ainsi applicable à compter du 1er avril 2026(CGI, art. 1609 tervicies, I modifié) (Art. 230) ;
- la diminution pour 2020 du tarif de la contribution à l'audiovisuel public (Art. 88, I) ;
- la hausse de la taxe de solidarité sur les billets d'avion perçue au profit de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) (Art. 72) ;
- l'aménagement de la taxe de séjour (Art. 112, 113 et 114) ;
- la simplification du dispositif de taxation des titres de séjour à compter du 1er janvier 2020(CESEDA, art. L. 311-13) (Art. 26).

♦ RÉGIMES PARTICULIERS

Intitulé de la mesure

Article de loi

Article de la Revue D.O

OSBL – Relèvement du seuil de la franchise des activités lucratives accessoires et limitation dans le temps de l'exonération de certains établissements publics

art. 51 et 136

D.O Actualité 1/ 2020, n° 45

Abrogation de la suppression de l'exonération d'IS et CFE des syndicats professionnels

art. 65

À paraître

Actionnariat salarié – Elargissement du régime général des BSPCE aux entreprises étrangères et aménagement des modalités de détermination du prix d'acquisition des bons

art. 10 et 11

À paraître

Régimes de faveur dans certaines zones – Instauration d'un nouveau dispositif d'exonération de CET/TF dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural

art. 110

D.O Actualité 1/ 2020, n° 46

Instauration d'un nouveau dispositif d'exonération de CET/TF dans les zones de revitalisation des centres villes

art. 111

D.O Actualité 1/ 2020, n° 47

Crédit d'impôt pour investissement en Corse : légalisation de la « règle de tempérament » relative aux meublés de tourisme

art. 57

D.O Actualité 1/ 2020, n° 48

Report de l'entrée en vigueur des modifications sur les seuils issus de la loi Pacte

art. 41

À paraître

Prorogation de la période transitoire pour les communes ne satisfaisant plus aux nouveaux critères de classement en ZRR

art. 126 et 127

À paraître

Location meublée – Aménagement des conditions d'exonération des revenus de LMNP tirés de l'habitation principale et des critères de qualification de LMP

art. 49 et 136, 1°

D.O Actualité 1/ 2020, n° 49

 

Nous signalons également l'exonération d'IR, d'IS et de retenue à la source de l'article 182 B du CGI de l'organisme fournisseur officiel des services de chronométrage et de pointage au titre des rémunérations perçues en contrepartie des services fournis pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024(CGI, art. 1655 septies, I, 1°, a, b et d) (Art. 128).

♦ PROCÉDURES FISCALES

Intitulé de la mesure

Article de loi

Article de la Revue D.O

Recouvrement – Élargissement des cas de télérèglement

art. 55 bis, I, 4°

À paraître

Notification par voie électronique des saisies auprès des tiers détenteurs

art. 150, II

À paraître

Contrôle fiscal – Possibilité pour l'Administration de collecter des données sur les réseaux sociaux et les plateformes en ligne

art. 154

D.O Actualité 1/ 2020, n° 51xx

Publication de la liste des plateformes en ligne non coopératives

art. 149

À paraître

Codification et extension du dispositif des aviseurs fiscaux

art. 175

À paraître

Anonymat des agents des finances publiques

art. 174

À paraître

Extension de la demande de renseignements contraignante aux plus-values de cession d'actifs numériques

art. 176

À paraître

Clarification de l'obligation de déclaration des dispositifs transfrontières

art. 178

À paraître

Pouvoir de l'administration fiscale de procéder à des prélèvements d'échantillons pour le contrôle des taxes sur le chiffre d'affaires

art. 182, II et III

À paraître

 

Nous signalons également :

- l'unification progressive, à compter du 1er janvier 2021, des modalités déclaration et de recouvrement des impositions indirectes et des amendes (Art. 184) ;

- l'intégration dans le rapport annuel sur les transactions et remises gracieuses, des demandes de règlement d'ensemble et des conventions judiciaires d'entraide publique (Art. 262) ;

- l'obligation pour le Gouvernement de transmettre chaque semestre aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances un rapport non public présentant l'état des risques budgétaires supérieurs à 200 millions d'euros associés aux contentieux fiscaux et non fiscaux en cours(L. fin. 2014, n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 104 modifié) (Art. 263).

♦ MESURES FISCALES DIVERSES

Intitulé de la mesure

Article de loi

Article de la Revue D.O

JEI/JEU – Prorogation et aménagement du dispositif des jeunes entreprises innovantes

art. 46

D.O Actualité 1/ 2020, n° 50

Télédéclaration et télépaiement – Elargissement de l'obligation de déclaration et de paiement par voie électronique

art. 150, I

À paraître

Seuils fiscaux – Report de l'entrée en vigueur des modifications sur les seuils issus de la loi Pacte

art. 41

À paraître

Outre-mer – Réduction à 10 ans de la condition de durée d'exploitation minimale sur zone d'un navire de croisière ayant bénéficié de l'aide fiscale à l'investissement outre-mer

art. 159

À paraître

 

♦ MESURES SOCIALES

Intitulé de la mesure

Article de loi

Article de la Revue D.O

Contrat de travail – Instauration d’une taxation forfaitaire de 10 € des CDD d'usage

art. 145

À paraître

Charges sociales des travailleurs indépendants – Recadrage de l'ACRE pour les micro-entrepreneurs et extension du dispositif à certains conjoints collaborateurs de chefs d’entreprise

art. 274

À paraître

Formation professionnelle – Report d'une année du transfert du recouvrement des contributions de formation professionnelle à l'URSSAF et aménagement des conditions du recouvrement de la taxe d’apprentissage et de l’exonération de CSA

art. 190

À paraître

Suppression programmée de l’exonération de CFP pour les rémunérations versées aux salariés affectés à des manifestations de bienfaisance

art. 190, III et V

À paraître

Aménagement des modalités de fixation du taux de la cotisation CCCA-BTP

art. 198

À paraître

Suppression du double assujettissement des chefs d’entreprises artisanales affiliés au régime général au titre de la contribution formation professionnelle (CFP)

art. 198 et 275

À paraître

Prestations sociales – Invalidité : aménagement des modalités de calcul de l’allocation supplémentaire d’invalidité et suppression de son recouvrement sur succession

art. 270

À paraître

Revalorisation maîtrisée en 2020 du montant forfaitaire de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

art. 200, III et IV

À paraître

 

Nous signalons également :

- pour favoriser leur mobilité internationale, l’élargissement aux pays tiers appartenant au même bassin géographique (dont la liste sera fixée par arrêté ministériel) de l’aide afférente au « passeport pour la mobilité en stage professionnel » ou de celui « pour la mobilité de la formation professionnelle » bénéficiant aux résidents d’outre-mer, actuellement circonscrite aux pays de l’UE ou de l’EEE (Art. 245) ;

- l’extension du champ de compétence de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour gérer et collecter les fonds destinés au financement des droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen (CEC) (Art. 204) ;

- la modification des conditions d’accès à l’Aide médicale d’Etat (AME) (Art. 264) et l’extension de la prise en charge au titre des soins urgents de la Complémentaire santé solidaire des demandeurs d’asile ne relevant pas du régime général (Art. 265).

♦ MESURES JURIDIQUES

Intitulé de la mesure

Article de loi

Article de la Revue D.O

Prêt à taux zéro – maintien du bénéfice du PTZ pour l'acquisition d'un logement neuf dans les zones B2 et C pour 2020 et années suivantes

art. 135

À paraître

Aide juridictionnelle – Aménagement de l'aide juridictionnelle

art. 243

À paraître