Liberté de la Presse : critiquer la Justice n’est condamnable qu’en cas d’attaque gravement préjudiciable et infondée #Brève

Source
CEDH, 8 nov. 2018, n° 2782/12, Narodni list D.D. c/ Croatie http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-187397 See the site
Précédent

Liberté de la Presse : critiquer la Justice n’est condamnable qu’en cas d’attaque gravement préjudiciable et infondée #Brève

Infos
Informations
08/11/2018
Dernière mise à jour : 08/11/2018
Suivant

Dans un arrêt du 8 novembre 2018, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rappelle que la critique du fonctionnement de la Justice est permise tant que les opinions exprimées ont une base factuelle suffisante, qu’il s’agisse d’allégations factuelles ou de jugements de valeur.

Une maison d’édition croate a été condamnée à des dommages-intérêt pour diffamation après avoir publié un article critiquant un juge parce qu’il s’était rendu à une fête malgré un conflit d’intérêts potentiel et qu’il avait ordonné, sans justification selon l’article, la perquisition de ses locaux. Invoquant l’article 10 (liberté d’expression), la société estime que cette condamnation n’était pas justifiée et que le montant des dommages-intérêts auxquels elle a été condamnée était excessif.

La Cour relève que l’article portait sur une question d’intérêt public (le fonctionnement de la justice) et, bien que caustique, il n’était pas insultant. Elle estime que la manière dont il était rédigé n’était pas incompatible avec le droit à la liberté d’expression. De plus, le montant des dommages-intérêts était excessif (6 000 €), ce qui, aux yeux de la Cour, décourageait le libre débat sur des questions d’intérêt public.

Elle en conclut que l’ingérence dans la liberté d’expression de la maison d’édition n’était pas nécessaire dans une société démocratique et condamne la Croatie à verser 5 000 € de dommages-intérêts.