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Liberté d'installation des notaires : mise à jour de la carte d'installation libre et contrôlée #MAJ

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Liberté d'installation des notaires : mise à jour de la carte d'installation libre et contrôlée #MAJ

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06/12/2018
Dernière mise à jour : 06/12/2018
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L'arrêté du 3 décembre 2018 établit la carte déterminant 229 zones du territoire, dites « d'installation libre », où l'implantation d'offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. Pour chacune de ces zones, il fixe des recommandations sur le nombre de créations d'offices pour deux années à compter du 7 décembre 2018.

Cet arrêté détermine également 77 autres zones du territoire, dites « d'installation contrôlée », dans lesquelles les demandes de créations d'offices feront l'objet d'un contrôle a priori du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de l'Autorité de la concurrence.

• Recommandation et objectifs pour l'installation dans les 229 zones « d'installation libre » - Afin d'assurer un rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans chacune des 229 zones d'installation libre, la carte mentionnée par loi du 6 août 2015 relatives aux conditions d'exercice des professions juridiques réglementées (L. n° 2015-990 du 6 août 2015, art. 52), est assortie de la recommandation et de l'objectif suivants :

- des offices de notaires, pouvant comporter un notaire titulaire ou un ou plusieurs notaires associés, peuvent être créés (dans les conditions prévues au paragraphe 1 de la section II du chapitre III du titre I du décret du 5 juillet 1973), sans que le nombre d'offices créés ne puisse excéder, pour chaque zone, la recommandation indiquée dans la deuxième colonne du tableau figurant au III de l'annexe à l'arrêté du 3 décembre 2018 ;

- la création d'offices selon cette recommandation devrait conduire à la nomination d'un nombre de professionnels titulaires ou associés correspondant, pour chaque zone, au chiffre indiqué (troisième colonne du tableau figurant au III de l'annexe à l'arrêté du 3 décembre 2018) ;

- si à l'issue d'un délai de 12 mois suivant l'ouverture des candidatures, ou, s'agissant des zones pour lesquelles un tirage au sort a été effectué (V. D. 5 juill. 1973, art. 53, al. 2), à l'issue d'un délai de 9 mois suivant la date du tirage au sort, malgré la création d'un nombre d'offices conforme à la recommandation, le nombre de professionnels nommés est inférieur à l'objectif, le garde des sceaux, ministre de la justice, reprend, dans l'ordre déterminé par les dispositions des articles 52 et 53 du décret du 5 juillet 1973, l'instruction des demandes qui n'avaient pu être satisfaites au regard de la recommandation (figurant au III de l'annexe de l'arrêté du 3 décembre 2018), en vue d'atteindre cet objectif dans chaque zone où il n'est pas atteint ;

- enfin, le ministre de la Justice, procède à l'ensemble des nominations des professionnels titulaires et associés dans le délai de 22 mois suivant le 7 décembre 2018. 

• Contenu de l'annexe de l'arrêté du 3 décembre 2018 - Le I de l'annexe à l'arrêté du 3 décembre 2018 comporte une représentation graphique de la carte déterminant l'ensemble de ces zones, le II précise la composition communale des 306 zones, le III énumère les zones « d'installation libre » et fixe les recommandations d'installation des notaires dans lesdites zones, enfin, le IV répertorie les zones « d'installation contrôlée ».

• Alsace-Moselle - L'arrêté du 3 décembre 2018 ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (L. 6 août 2015, art. 52, VII).

L'arrêté est pris en application des dispositions de la .

 

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