image

Licenciement pendant un arrêt maladie : le juge ne peut aggraver la qualification de la cause du licenciement retenue par l’employeur

Précédent

Licenciement pendant un arrêt maladie : le juge ne peut aggraver la qualification de la cause du licenciement retenue par l’employeur

Infos
Informations
11/01/2018
Dernière mise à jour : 11/01/2018
Suivant

Au cours d’une période de suspension du contrat de travail en raison d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit ...