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L’IGAS appelle à une évolution du congé de paternité

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L’IGAS appelle à une évolution du congé de paternité

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13/09/2018
Dernière mise à jour : 13/09/2018
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Dans un rapport d’évaluation du congé de paternité datant de juin mais seulement rendu public le 11 septembre, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) dresse un état des lieux détaillé du dispositif et formule 19 propositions pour mieux répondre aux besoins des pères.

Selon ses auteurs, trois scénarios d’évolution sont possibles : un scénario d’ajustement du dispositif, un scénario de renforcement et un scénario « volontariste ».

• Le scénario d’ajustement se fonde sur l’idée que le dispositif fonctionne globalement bien, qu’il remplit de façon satisfaisante les objectifs qui lui sont assignés, même si des progrès peuvent encore être réalisés pour augmenter le taux de recours, et que le besoin d’allongement du congé de paternité n’est pas pressant, l’action des branches et/ou des entreprises suffisant à satisfaire les demandes en ce sens. Dans ce scénario, la mission propose plusieurs mesures d’ajustement ou d’accompagnement :

- réduire ou supprimer la condition d’ancienneté pour que les agents contractuels de la fonction publique ayant moins de 6 mois d’ancienneté puissent bénéficier du maintien de leur traitement pendant la durée du congé de paternité ;

- assimiler la durée du congé de paternité à du temps de travail effectif dans les mêmes conditions que pour le congé de maternité ;

- allonger la période de protection du père contre le licenciement ;

- modifier l’article L. 1225-35 du Code du travail pour permettre au père, dont l’enfant naît avant la date d’accouchement prévue, de modifier les dates de son congé de paternité sans délai de prévenance, sinon le maintenir à un mois ;

- inciter les employeurs à subroger les salariés dans leur droit au versement des indemnités journalières de la sécurité sociale au titre du congé de paternité ;

- inciter les partenaires sociaux à négocier le maintien du salaire pour les salariés ayant une rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale par la voie de la négociation collective, notamment dans le cadre d’accords de prévoyance ;

- faciliter le remplacement des pères responsables d’exploitations agricoles, améliorer l’indemnisation du congé de paternité pour les travailleurs indépendants et réapprécier l’obligation de recherche d’emploi qui pèse sur le demandeur d’emploi pendant le congé de paternité ;

- développer l’information sur le congé de paternité en direction des pères, au sein des entreprises et des administrations ainsi que par le biais des organismes de sécurité sociale concernés et organiser une campagne de communication institutionnelle ;

- modifier l’article L. 1225-16 du Code du travail pour ajouter une autorisation d’absence pour les pères qui souhaitent suivre une préparation à la naissance ;

- créer par la loi un droit individuel à une « période d’accomplissement d’une paternité active » (période « papa ») pour les pères, dont le contenu serait négocié par accord d’entreprise (période qui serait accessible en tant que besoin aux mères) ;

- accompagner les entreprises, notamment les PME, qui prennent des mesures pour faciliter l’exercice de la paternité en leur sein (FACT, Crédit impôt famille).

• Le scénario de renforcement du congé de paternité correspond à un diagnostic un peu différent, qui prend en compte les limites des effets d’un congé de paternité de 11+3 jours. En effet, « il est peu probable que des progrès significatifs soient à attendre de ces simples mesures d’ajustement en matière de répartition des tâches au sein du couple, de protection de la santé de la mère et du nourrisson ou d’égalité professionnelle, si la durée restait inchangée ». Dès lors, outre les mesures d’ajustement, ce scénario de renforcement prévoit d’allonger la durée totale des congés accordés à la naissance d’un enfant, pour la porter à 3 ou 4 semaines, incluant des jours supplémentaires de congé de naissance. La mission propose d’en partager le coût entre la Cnaf et les employeurs. À cet effet, elle suggère que la durée du congé pour naissance, financé par les employeurs, soit portée de 3 à 5 jours, et celle du congé de paternité à 14 jours ou 21 jours. L’augmentation du nombre de jours de congé naissance, décidée par la loi, pourrait avoir pour contrepartie une diminution du nombre des jours accordés pour mariage ou Pacs (actuellement de 4 jours légaux, mais qui s’élèvent souvent à 5, voire 6 jours dans certaines conventions collectives), négociée par accord collectif. « Une telle mesure pourrait permettre de neutraliser l’impact financier de l’allongement du congé naissance pour les entreprises ». Ce scénario pourrait inclure une mesure spécifique en faveur des pères d’enfants prématurés ou hospitalisés avec des complications. Il pourrait par ailleurs être décidé du caractère obligatoire d’une partie du congé de naissance ou de paternité (une semaine), justifié par un enjeu de protection sanitaire de la mère et de l’enfant, ce qui permettrait à la fois de faciliter la prise du congé pour les pères qui s’abstiennent, notamment ceux dont l’emploi est précaire, et d’encourager les autres à prendre les 3 ou 4 semaines dans leur totalité. « Le scénario à 4 semaines, atteignant le cap symbolique du mois, semble davantage répondre aux besoins d’une partie des pères français (25 jours en moyenne, pour ceux qui ajoutent des congés divers ou RTT au congé de paternité, soit la durée également pratiquée par les pères dans les pays nordiques). Le congé de paternité français serait aligné sur la durée retenue dans plusieurs pays de l’Union (Portugal, Espagne, Autriche) ».

• Enfin, le scénario « volontariste » traduit une priorité plus marquée en faveur de l’atteinte de résultats substantiels en matière d’égalité professionnelle. Pour réduire « le risque maternité » qui pèse sur les femmes avec ses conséquences négatives sur leurs conditions d’emploi (embauche, rémunération, carrière…), il est indispensable que ce risque de « parentalité » soit partagé plus équitablement entre le père et la mère. Dans ce scénario, l’allongement de la durée du congé de paternité est de plus de 2 semaines, portant la durée du congé à 6 semaines, se rapprochant ainsi de la durée de la période d’interdiction d’emploi de 8 semaines pendant le congé de maternité. Il est rendu obligatoire sur l’ensemble de la durée, afin de s’assurer de la généralisation de la prise du congé de paternité.

In fine, la mission recommande de retenir l’hypothèse la plus ambitieuse du scenario de renforcement du congé de paternité (4 semaines). Dans l’hypothèse d’une durée du congé de paternité portée à un mois ou plus, il s’agirait pour l’Igas d’ouvrir la possibilité de fractionner le congé au-delà des deux premières semaines par voie d’accord d’entreprise.

 

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