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Limites du droit de contestation de l’adoption du plan par des créanciers obligataires minoritaires

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Limites du droit de contestation de l’adoption du plan par des créanciers obligataires minoritaires

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04/03/2020
Dernière mise à jour : 04/03/2020
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Le droit de contestation de l’adoption du plan par un créancier obligataire, membre de l'assemblée unique des obligataires (AUO), se limite à la contestation de l'adoption du projet de plan par cette assemblée et à la contestation de l’application correcte des dispositions relatives à la constitution de l’AUO, à sa convocation, et aux conditions de sa délibération telles que prévues par l'article L. 626-32 du Code de commerce.

C’est ce qui découle, selon la Cour de cassation, de l'article L. 626-34-1 du Code de commerce qui dispose que « le tribunal statue dans un même jugement sur les contestations relatives à l'application des articles L. 626-30 à L. 626-32 et sur l'arrêté ou la modification du plan », et que « les créanciers ne peuvent former une contestation qu’à l’encontre de la décision du comité ou de l'assemblée dont ils sont membres ».

En l’espèce, une partie des créanciers obligataires, estimant que le plan ne les traitait pas équitablement par rapport à d’autres porteurs de dette, ont demandé au tribunal de rejeter le plan de sauvegarde de la société débitrice comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 626-32 du Code de commerce. Ces créanciers obligataires invoquaient également un abus de majorité au sein de l’assemblée des obligataires de la part des obligataires mieux lotis.

La Cour de cassation approuve la cour d’appel qui a déclaré leurs demandes irrecevables. Pour la cour d’appel, ces obligataires ne contestaient ni la régularité de la tenue de l'AUO ou sa composition ni la régularité des votes mais contestaient la délibération de cette assemblée sur la modalité du plan de sauvegarde relative au traitement différencié, et selon eux, injustifié, des différents porteurs d'obligations. Ces obligataires faisaient ainsi indirectement appel du plan de sauvegarde lui-même et non de la délibération de l'AUO, en contestant un élément de fond du plan portant sur le remboursement des obligations selon leur nature. Les textes ne le leur permettent pas.

De même, leur demande fondée sur un abus de majorité ne relève pas des contestations concernant la constitution de l’AUO, sa convocation ou les conditions de sa délibération. Cette demande est également irrecevable en application de l'article L. 626-34-1 du Code de commerce.