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L’impossibilité pour la personne citée abusivement comme civilement responsable d’obtenir une indemnité au titre de ses frais de défense est-elle contraire à la Constitution ?

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L’impossibilité pour la personne citée abusivement comme civilement responsable d’obtenir une indemnité au titre de ses frais de défense est-elle contraire à la Constitution ?

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23/01/2019
Dernière mise à jour : 23/01/2019
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