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Liquidation judiciaire : action en revendication de brevet par le salarié et opposabilité du caractère d’invention de mission par le cessionnaire des éléments incorporels de l’actif

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Liquidation judiciaire : action en revendication de brevet par le salarié et opposabilité du caractère d’invention de mission par le cessionnaire des éléments incorporels de l’actif

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12/02/2018
Dernière mise à jour : 12/02/2018
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Pour dire qu’une invention, objet d’un brevet européen substitué au brevet français, est une invention de mission, l’arrêt, après avoir considéré que l’objet de ce brevet était dans la continuation d’un brevet français initial et que le salarié avait réalisé ses travaux à l’occasion de l’exécution de son contrat de travail avec la société propriétaire du brevet, retient qu’en raison de la vente de gré à gré des éléments incorporels de l’actif de la liquidation judiciaire de cette société, comprenant le brevet, à une société, celle-ci venait aux droits de l’ancien employeur quand elle a déposé le brevet litigieux, avant de le céder à une autre société, selon un acte inscrit au registre national des brevets, opposable au salarié.

En statuant ainsi, alors que l’acquisition des éléments incorporels de l’actif d’une société, comprenant un brevet et le résultat de travaux effectués dans la continuité de ce brevet par un salarié investi d’une mission inventive qu’elle avait employé, ne confère pas au cessionnaire la qualité d’ayant droit de l’employeur, en sorte que ce cessionnaire, qui a déposé un brevet à partir de ces éléments, n’est pas fondé à opposer au salarié que l’invention, dont celui-ci est l’auteur et revendique la propriété, est une invention de mission lui appartenant, la cour d’appel a violé l’article L. 611-6 du Code de la propriété intellectuelle et l’article L. 611-7, 1, du Code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-102 du 5 février 1994.

Pour condamner la société à payer la rémunération supplémentaire demandée subsidiairement par l’inventeur, l’arrêt retient que cette société est l’actuelle titulaire des droits sur les brevets français et européens, pour les avoir acquis de la société holding, qui, venant aux droits de la société employant l’inventeur lorsque l’invention fut mise au point, les avait déposés. En statuant ainsi, alors qu’à supposer l’invention de mission caractérisée, le droit à rémunération supplémentaire du salarié ne peut être invoqué qu’à l’encontre de l’employeur et prend naissance à la date de réalisation de l’invention brevetable, la cour d’appel a violé l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle.