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Liquidation judiciaire du locataire-gérant d'un fonds de commerce détenu par une commune : sort des salariés

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Liquidation judiciaire du locataire-gérant d'un fonds de commerce détenu par une commune : sort des salariés

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12/01/2018
Dernière mise à jour : 12/01/2018
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Certaines collectivités locales, notamment en zone rurale, consentent des contrats de location-gérance portant le plus souvent sur le seul fonds de commerce de la commune. Lorsque le locataire gérant se trouve placé en liquidation judiciaire, la collectivité se trouve alors tenue, du fait de l’article L. 1224-1 du Code de travail, de reprendre les employés du locataire gérant. Un parlementaire demande au ministre de l’intérieur sous quel régime ces employés doivent-ils alors être placés ?

Après avoir rappelé que « Si le placement en liquidation judiciaire du locataire-gérant employeur n’empêche pas une reprise effective de l’activité par la collectivité publique propriétaire du fonds de commerce, alors la reprise du personnel est obligatoire », le ministre de l’Intérieur précise toutefois que « Le statut public du propriétaire du fonds de commerce justifie que des règles particulières de reprise du personnel soient applicables selon la nature du service public qui est repris. »

Dès lors, il distingue deux situations :

« - s’il s’agit d’un service public à caractère industriel et commercial, la personne publique agit comme une personne privée et reprend les salariés en respectant les contrats de travail en cours. »

- «  s’il s’agit d’un service public à caractère administratif, la personne publique est tenue de proposer au salarié un contrat de droit public, conformément aux règles prévues à l’article L. 1224-3 du Code du travail. La personne publique est tenue de rémunérer les salariés transférés dans les conditions prévues par leur contrat de droit privé jusqu’à ce que ceux-ci acceptent le contrat de droit public qui leur sera proposé. Le salarié peut refuser la proposition de contrat public. Le refus est une cause réelle et sérieuse particulière de licenciement. »

Afin de déterminer la nature du service public, le ministre précise qu’« il convient d’apprécier un faisceau d’indices dégagé par le Conseil d’État dans une décision «Union syndicale des industries aéronautiques» du 16 novembre 1956, à savoir les modalités de financement du service (le service sera-t-il majoritairement financé par la personne publique?) et ses modalités de fonctionnement (le service sera-t-il repris en régie par la personne publique?). »