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L’irrégularité du certificat médical ayant permis l’admission en soins psychiatriques sans consentement est une défense au fond

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L’irrégularité du certificat médical ayant permis l’admission en soins psychiatriques sans consentement est une défense au fond

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20/12/2019
Dernière mise à jour : 03/01/2020
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Le certificat médical établi dans le cadre de la procédure d’admission en soins psychiatriques sans consentement n’est pas un acte de procédure....