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L’irrégularité formelle de l’acte créateur de droits

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13/02/2020
Dernière mise à jour : 13/02/2020
Lucienne ERSTEIN
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Un acte créateur de droits dont la seule irrégularité, sans influence sur le sens de la décision, est d’ordre procédural et n’affecte pas une formalit...