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Livraison avec réserves en VEFA : attention au délai d’assignation au fonds !

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Livraison avec réserves en VEFA : attention au délai d’assignation au fonds !

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19/07/2019
Dernière mise à jour : 19/07/2019
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En n’assignant au fond le vendeur en l’état futur d’achèvement que plus d’un an après la dernière ordonnance de référé, le maitre d’ouvrage était forclos dans son action....