Des actions de maintenance sont en cours sur le site Lexis Actu. Retrouvez le flux dès demain matin

image

Loi « anti-casseurs » : le Conseil constitutionnel censure l’interdiction administrative de manifester

Précédent

Loi « anti-casseurs » : le Conseil constitutionnel censure l’interdiction administrative de manifester

Infos
Informations
04/04/2019
Dernière mise à jour : 04/04/2019
Suivant

Dans une décision du 4 avril 2019, le Conseil constitutionnel a censuré, partiellement la loi « anti-casseurs »....