Loi « Asile et immigration » : une circulaire présente les dispositions de droit pénal d’application immédiate #Brève

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Loi « Asile et immigration » : une circulaire présente les dispositions de droit pénal d’application immédiate #Brève

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03/12/2018
Dernière mise à jour : 03/12/2018
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Une circulaire du ministère de la Justice du 5 novembre 2018 et publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 30 novembre 2018 présente les dispositions de droit pénal de la loi « asile et immigration » (L. n° 2018-778, 10 sept. 2018) qui sont directement applicables.

Sont concernées les dispositions qui :

- améliorent la définition de certaines infractions (utilisation frauduleuse du document d’identité ou de voyage d’un tiers et aide à cette utilisation frauduleuse [C. pén., art. 441-8] ; établissement et usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié [C. pén., art. 441-7] ; soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement [CESEDA, art. L. 624-1-1]) ;

- abrogent le délit d’entrée irrégulière à une frontière intérieure (CESEDA, art. L. 621-2) ;

- étendent l’immunité pénale pour l’aide aux étrangers (CESEDA, art. L. 622-4) ;

- étendent le champ d’application de l’interdiction du territoire français (CESEDA, art. L. 611-3et C. pén., art. 222-48).

La circulaire précise que les dispositions de nature pénale dont l’entrée en vigueur est différée (i.e. celles relatives au contrôle d’identité) seront présentées ultérieurement. Celles de nature civile concernant la retenue aux fins de vérification du droit de circulation et du droit au séjour feront l’objet d’une circulaire distincte.

Figure en annexe un tableau comparatif des articles du Code pénal et du CESEDA.

 

Lire aussi : Loi « Asile et immigration » : une instruction présente les dispositions immédiatement applicables