Loi ELAN : conditions de publicité des projets immobiliers implantés dans les zones de revitalisation #Brève

Précédent

Loi ELAN : conditions de publicité des projets immobiliers implantés dans les zones de revitalisation #Brève

Infos
Informations
11/06/2019
Dernière mise à jour : 11/06/2019
Suivant

Le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 prévoit les conditions de publicité des projets immobiliers dont l'implantation est prévue dans un secteur d'interventi...