Loi Pacte : le décret relatif aux sociétés à mission est paru ! #Brève

Précédent

Loi Pacte : le décret relatif aux sociétés à mission est paru ! #Brève

Infos
Informations
08/01/2020
Dernière mise à jour : 08/01/2020
Suivant

La loi Pacte a fait entrer la société à mission dans le droit positif français de façon à ne pas restreindre la finalité de l'entreprise au seul partage ou à la seule réalisation d'un bénéfice ou d'une économie. Ce nouveau type de société vise à concilier à la fois l'intérêt commun des associés et la réalisation d'un objectif plus large d'intérêt général. Le Journal officiel du 3 janvier 2020 publie le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020, lequel complète les dispositions du Code de commerce relatives aux obligations de déclaration des sociétés dans le cadre de leurs demandes d'immatriculation et d'inscriptions modificatives, pour inclure la qualité de société à mission. La disposition fixant les renseignements d'identification des personnes morales de droit privé figurant au répertoire Sirene tenu par l'Insee est complétée pour que la qualité de société à mission soit également mentionnée le cas échéant, dans ce répertoire.

Le décret du 2 janvier 2020 précise les modalités de désignation de l'organisme tiers indépendant et les incompatibilités auxquelles cet organisme est soumis. Il détaille les diligences que doit réaliser l'organisme pour vérifier l'exécution des objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité.

Enfin, il indique le contenu de l'avis et la publicité qui s'y attache.

En outre, le décret adapte les règles de soumission de projets de résolution à l'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles.

 

Ndlr : V. A. Reygrobellet,Les aspects de droit des sociétés dans la loi Pacte : JCP N 2019, n° 22-23, 1205, § 7.