L’option pour le régime des SIIC n’est pas assimilée à une cession ou une cessation totale d’entreprise s’opposant au report en arrière des déficits #Brève

Précédent

L’option pour le régime des SIIC n’est pas assimilée à une cession ou une cessation totale d’entreprise s’opposant au report en arrière des déficits #Brève

Infos
Informations
14/06/2019
Dernière mise à jour : 14/06/2019
Suivant

Si, en vertu du deuxième alinéa du 2 de l'...