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L'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics : l'état d'urgence sanitaire est constitutif de la force majeure #MAJ

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L'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics : l'état d'urgence sanitaire est constitutif de la force majeure #MAJ

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26/03/2020
Dernière mise à jour : 31/03/2020
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par Olivier Magnavalavocat associé, Société d'avocats Claisse et associés...