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L’urbanisation limitée au sens du SCOT

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L’urbanisation limitée au sens du SCOT

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24/03/2020
Dernière mise à jour : 24/03/2020
Lucienne ERSTEIN
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Si un schéma de cohérence territoriale comporte des dispositions suffisamment précises et compatibles avec les dispositions de la loi Littoral relatives à l’expansion limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage (C. urb., art. L. 146-4 ; actualisé C. urb., art. L. 121-13), la légalité d’une opération conduisant à étendre l’urbanisation dans ces espaces s’apprécie, s’agissant du caractère limité exigé, au regard des prescriptions du schéma. Le juge de cassation tire ici cette conséquence de la combinaison des textes. La loi Littoral, d’abord, qui admet, par exception, qu’il ne soit pas fait application des critères légaux – configuration des lieux, accueil d’activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau – devant être retenus par le plan local d’urbanisme pour tolérer une extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage si l’urbanisation envisagée est conforme à un SCOT notamment. Les exigences opposables à ces schémas, ensuite, qui imposent à ces documents d’être compatibles avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral (C. urb., art. L. 111-1-1 ; actualisé C. urb., art. L. 131-1).

Dans cette affaire, le schéma pouvait légalement prévoir que la notion d’extension limitée s’appréciait à son échelle et identifier trois catégories d’espaces proches du rivage relevant chacune d’une définition particulière de l’intensité de l’urbanisation. Le projet en cause était situé dans l’un de ces espaces et la catégorie à laquelle il était rattaché prévoyait que l’extension de l’urbanisation pouvait être réalisée de manière significative par rapport aux caractéristiques du bâti existant. Les prescriptions du schéma étaient à la fois suffisamment précises et compatibles avec la loi Littoral et permettaient la réalisation, dans l’espace considéré, d’un ensemble de sept bâtiments d’habitation collectifs, de huit villas et de locaux d’activité.

Une extension de l’urbanisation, au sens de la loi Littoral, ne consiste pas à réaliser un ou plusieurs bâtiments dans un quartier urbain. Il convient que l’opération conduise à étendre ou à renforcer de manière significative l’urbanisation de quartiers périphériques ou modifie de manière importante les caractéristiques d’un quartier, notamment par une augmentation sensible de la densité des constructions (CE, 7 févr. 2005, n° 264315, Sté Soleil d’or : JurisData n° 2005-067969 ; Lebon T., p. 1131). Plus généralement, et autrement dit, il y a extension de l’urbanisation dans les espaces couverts par la loi Littoral en présence d’une densification significative des zones déjà urbanisées ou de l’ouverture à la construction de zones non urbanisées (CE, 11 avr. 2018, n° 399094, Cne Annecy : JurisData n° 2018-005901 ; Lebon T., p. 869 ; JCP A 2018, act. 400 ; JCP A 2018, 2328).