L'utilisation du terrain préempté est conforme au projet d'habitation social #Brève

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CA Aix-en-Provence, ch. 1-1, 15 oct. 2019, n° 18/03868 : JurisData n° 2019-017874 http://web.lexisnexis.fr/LexisActu/CAAixK96220.pdf See the site
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08/11/2019
Dernière mise à jour : 08/11/2019
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