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Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : l’Assemblée nationale adopte le projet de loi en première lecture

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Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : l’Assemblée nationale adopte le projet de loi en première lecture

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16/05/2018
Dernière mise à jour : 16/05/2018
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L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes mercredi 16 mai 2018. Les députés ont notamment adopté l’article controversé sur la répression des infractions sexuelles sur les mineurs (art. 2). Ce texte sera prochainement examiné par le Sénat. Pour rappel, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.

Plus précisément le projet tel qu'adopté par les députés prévoit :

- l'allongement à 30 ans du délai de prescription de l’action publique de certains crimes commis sur des mineurs (art. 1er)

En séance publique, les députés ont souhaité appliquer l’allongement du délai de prescription à 30 ans aux crimes de meurtre et d’assassinat commis sur des mineurs, y compris lorsqu’ils ne sont pas précédés ou accompagnés d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie ou lorsqu’ils ne sont pas commis en état de récidive légale (C. pén., art. 221-1 à 221-4) (PL AN n° 938, art. 1er, amdt. n° 272).

- le renforcement de la répression des abus sexuels sur les mineurs (art. 2)

Le projet de loi n’introduit pas, comme cela l’avait été évoqué un temps, une présomption de non-consentement concernant les mineurs de moins de 15 ans. L’institution d’une présomption légale en matière criminelle serait contraire aux exigences constitutionnelles de respect de la présomption d’innocence. Ainsi, suivant notamment l'avis du Conseil d'État, le projet précise la notion de contrainte morale ou de surprise lorsqu’une atteinte sexuelle est commise sur un mineur de moins de 15 ans pour favoriser, dans cette hypothèse, le recours à la qualification de viol ou d’agression sexuelle, et aggrave la répression des pénétrations sexuelles sur des mineurs, même lorsque celles-ci ne constituent pas un viol.

En commission, les députés ont souhaité clarifier les circonstances susceptibles d’être prises en compte par les magistrats pour apprécier l’existence d’une contrainte ou d’une surprise dans le cas d’atteintes sexuelles commises par un majeur sur la personne d’un mineur de moins de 15 ans. La mention de la notion d’ « abus de l’ignorance de la victime » paraissait trop restrictive et source de confusion et la référence à la notion de maturité soulevait des difficultés d’interprétation en raison de son caractère subjectif et de sa juxtaposition à celle de discernement. Ainsi, il est proposé de se référer à la notion, moins équivoque selon la rapporteure, d'abus de vulnérabilité et de ne conserver que la notion de discernement (PL AN n° 778, art. 2, amdt. n° CL193, n° CL247).

En commission, les députés avaient également souhaité modifié l’infraction de viol afin d’inclure dans le champ de la répression non seulement les actes de pénétration perpétrés sur un tiers mais également ceux réalisés sur la personne de l’agresseur qui sont exclus du champ de l’application de l’article 222-23 du Code pénal par la Cour de cassation (le fait pour une femme d’abuser de l’autorité dont elle dispose sur un jeune garçon pour lui imposer d’avoir des relations sexuelles : Cass. crim., 21 octobre 1998, n° 98-83.843 ; les fellations pratiquées par l’auteur sur la victime : Cass. crim., 22 août 2001, n° 01-84.024) (PL AN n° 778, art. 2, amdt. n° CL194). Ils avaient ainsi remplacé les mots « commis sur la personne de » par « imposé à ». Considérant que la formulation adoptée risque toutefois d’affaiblir la protection conférée aux victimes de violence sexuelle avec pénétration, les députés ont élargi la définition juridique du viol à tous les actes de pénétration, quel qu’en soit l’auteur, sans toutefois modifier l’appréciation du consentement (« commis sur ou avec ») (PL AN n° 938, art. 2, amdt n° 198, s/ amdt. n° 269)

De plus, sont désormais compris dans le champ du cercle familial les cousins et cousines disposant d’une autorité de droit ou de fait sur la victime (PL AN n° 778, art. 2, amdt. n° CL187 rect. et amdt. n° 235).  

Les députés en commission des lois avaient souhaité créer une circonstance aggravante supplémentaire lorsque le viol est commis dans les transports en commun (PL AN n° 778, art. 2, amdt. n° CL258 et CL180) mais les députés réunis en séance publique s’y sont opposés (PL AN n° 938, art. 2, amdt n° 184, n° 199)

Est également étendue la surqualification pénale de l’inceste aux viols et agressions sexuelles commis à l’encontre de majeurs (PL AN n° 778, art. 2, amdt n° CL69, n° CL254).

Enfin un amendement aggrave les peines encourues pour le délit d’atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans (7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende) (PL AN n° 778, art. 2, amdt n° CL70).

- la remise d'un rapport par le Gouvernement sur les dispositifs locaux d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles (art. 2 bis)

Un article est ajouté prévoyant que « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifs locaux d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles destinés à leur permettre de se déplacer, notamment pour un examen auprès d’un médecin légiste ou une audience, et de poursuivre leurs démarches de judiciarisation. » (PL AN n° 778, art. 2 bis, amdt. n° CL243 rect.).

- l'élargissement de la définition du harcèlement aux agissements concertés non répétés (art. 3)

Les députés prévoient que le cyber-harcèlement pourra être constitué en présence d’une concertation « tacite » et non plus seulement « expresse » dans 2 hypothèses (PL AN n° 778, art. 3, amdt. n° CL198, n° CL251):

- à l'instigation de l'une des personnes impliquées dans les faits ;

- en raison de la succession de propos ou comportements commis par plusieurs personnes alors qu’elles savaient qu’une telle succession caractérisait une répétition pour la victime.

Ainsi, les faits seront caractérisés « lorsque ces propos et comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui même en l’absence de concertation, savent qu’ils caractérisent une répétition ».

- les circonstances aggravantes (art. 3 bis)

Ce nouvel article, adopté en commission, complète la liste des circonstances aggravant les peines d’un certain nombre d’infractions parmi lesquelles figurent les faits de violences, de viol, d’agression sexuelle autre que le viol et de harcèlement conjugal, sexuel ou moral, afin de mieux réprimer ces faits lorsqu’ils sont commis dans le couple ou le cercle familial (PL AN n° 778, art. 3 bis, amdt. n° CL199 et n° CL253). Les députés ne sont pas revenus sur ces amendements en séance publique.

Instauration d’une contravention d’outrage sexiste (art. 4)

Cet article institue, au sein d’un nouvel article 621-1 du Code pénal, une nouvelle infraction d’outrage sexiste, définie comme « le fait (…) d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». Ces faits seraient passibles d’une contravention de la 4e classe (750 €). En cas de circonstance aggravante en raison de la qualité de la victime, de l’auteur ou du lieu de commission des faits, ces faits seraient punis d’une contravention de la 5e classe (amende de 1 500 €, doublée en cas de récidive).

Outre plusieurs amendements de cohérence et rédactionnels, la Commission a étendu la liste des agents qui seront habilités à constater les outrages sexistes, en permettant notamment aux policiers municipaux et aux agents des services de sécurité internes de la SNCF et de la RATP de le faire (PL AN n° 778, art. 4, amdt. n° CL207, n° CL55).

Consulter le dossier législatif

 

Lire aussi : Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : présentation en Conseil des ministres