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Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : le projet de loi approuvé définitivement par le Parlement #MAJ

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Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : le projet de loi approuvé définitivement par le Parlement #MAJ

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02/08/2018
Dernière mise à jour : 02/08/2018
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Mardi 31 juillet 2018 et mercredi 1er août dans la soirée, le Sénat puis l'Assemblée nationale ont respectivement adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Ce projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 16 mai 2018 et par le Sénat le 5 juillet 2018, dans des termes différents. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, une commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi restant en discussion, était parvenue à un accord le 23 juillet 2018.

Le texte allonge le délai de prescription de l'action publique de certains crimes, lorsqu'ils sont commis à l'encontre de mineurs (sur l’allongement de la prescription : v. Dr. pén. 2018, étude 16), renforce la répression des viols et abus sexuels commis sur mineurs ainsi que la répression du harcèlement sexuel ou moral.

Parmi ses principales dispositions il instaure notamment la possibilité pour le juge de retenir l'existence d'une contrainte ou d'une surprise en prenant en compte la différence d'âge significative entre la victime mineure et l'auteur majeur des faits ainsi qu’une circonstance aggravante de l’outrage sexiste lorsque les faits sont commis en raison de l’orientation sexuelle, réelle ou supposée, de la victime (Sur l’outrage sexiste : v. Dr. pén. 2018, étude 7).

Un nouveau délit est aussi créé au futur article 226-36-1 du Code pénal réprimant le fait d’user de tout moyen afin d’apercevoir les parties intimes d’une personne à son insu ou sans son consentement, aggravé notamment en cas de captation d’images.

Consulter le dossier législatif.