image

Majeurs protégés : l'incapacité de recevoir à titre gratuit inapplicable aux protecteurs familiaux

Précédent

Majeurs protégés : l'incapacité de recevoir à titre gratuit inapplicable aux protecteurs familiaux

Infos
Informations
07/11/2018
Dernière mise à jour : 07/11/2018
Ingrid MARIA
Suivant

Indépendamment des régimes de protection des majeurs, notre droit prévoit des incapacités spéciales de recevoir ou de disposer afin de protéger ponctuelleme...