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Majoration de la rente d'accident du travail en cas de faute inexcusable : salaire à retenir pour son calcul

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Majoration de la rente d'accident du travail en cas de faute inexcusable : salaire à retenir pour son calcul

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14/02/2020
Dernière mise à jour : 14/02/2020
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La majoration de la rente due en cas de faute inexcusable de l’employeur est calculée sur la base du salaire effectivement perçu par la victime.

La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur permet d'augmenter le montant de la rente due au salarié (CSS, art. L. 452-1). Comment s’apprécie le salaire servant de base au calcul de la rente majorée ? Réponse de la Cour de cassation : selon l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, seul applicable à la détermination du montant de la majoration de la rente d’accident du travail due en cas de faute inexcusable de l’employeur, le salaire annuel s’entend du salaire effectivement perçu par la victime.

En l’espèce, la Cour a approuvé les juges du fond d’avoir validé le mode de calcul dont justifiait la caisse ; la majoration a été fixée conformément aux dispositions de l’article L. 452-2 du CSS, en tenant compte du salaire annuel de la personne décédée. Ayant fait ressortir que la majoration de la rente litigieuse avait été calculée sur la base du salaire effectivement perçu par la victime, les magistrats ont « exactement » décidé qu’il devait être retenu pour la détermination du capital représentatif mis à la charge de la société.