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Mandat d’arrêt européen : la possibilité de contester les conditions de détention dans l’État membre d’émission ne suffit pas pour écarter l’existence d’un risque réel d’un traitement inhumain

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Mandat d’arrêt européen : la possibilité de contester les conditions de détention dans l’État membre d’émission ne suffit pas pour écarter l’existence d’un risque réel d’un traitement inhumain

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27/07/2018
Dernière mise à jour : 27/07/2018
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Avant l’exécution d’un mandat d’arrêt européen et même si l’État membre d’émission prévoit des voies de recours permettant de contrôler la légalité des conditions de détention au regard des droits fondamentaux, les autorités judiciaires d’exécution restent tenues de procéder à un examen individuel de la situation de chaque personne concernée. L’éventuel examen des conditions de détention dans l’État membre d’émission se limite cependant aux établissements pénitentiaires dans lesquels il est concrètement envisagé que la personne concernée soit détenue.

Suite à l’émission d’un mandat d’arrêt européen à l’égard d’un ressortissant hongrois, condamné par défaut à une peine privative de liberté, en vue de l’exécution de sa peine en Hongrie, et à son placement sous écrou extraditionnel en Allemagne, la juridiction allemande, en tant qu’autorité d’exécution, avait demandé aux autorités hongroises des précisions supplémentaires au regard des conditions de détention prévalant en Hongrie, avant de se prononcer sur sa remise.

Les autorités allemandes avaient en effet déjà reçu, de la part de leurs homologues hongrois dans le cadre d’un premier mandat, des informations sur les lieux de détention envisagés et la garantie que le détenu ne serait en aucun cas soumis à des traitements inhumains ou dégradants au sens de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La juridiction allemande estimait cependant qu’elle disposait d’éléments démontrant l’existence de défaillances systémiques ou généralisées des conditions de détention en Hongrie, de sorte que la personne concernée pourrait y courir un risque réel de subir un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

En réponse, les autorités hongroises avaient indiqué que des lois garantissant aux détenus la possibilité de dénoncer leur détention étaient entrées en vigueur en Hongrie (depuis le 1er janvier 2017, les détenus en Hongrie peuvent en effet contester, dans le cadre d’un recours juridictionnel, la légalité de leurs conditions de détention au regard des droits fondamentaux). Insatisfaite par cette réponse, la juridiction allemande avait alors fixé un délai aux autorités hongroises. Sans réponse dans le délai fixé, la juridiction allemande a saisi, à titre préjudiciel, la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) pour lui demander, dans ce contexte, d’autres précisions quant aux démarches à effectuer pour recueillir des informations supplémentaires concernant les conditions dans lesquelles la personne concernée pourrait être détenu en Hongrie (conformément à la jurisprudence relative à l’interprétation de la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen, V. CJUE, 5 avr. 2016, aff. C-404/15 et C-659/15 PPU).

La Cour juge, que, même si l’État membre d’émission prévoit des voies de recours permettant de contrôler la légalité des conditions de détention au regard des droits fondamentaux, les autorités judiciaires d’exécution restent tenues de procéder à un examen individuel de la situation de chaque personne concernée. Qu’ainsi les autorités judiciaires d’exécution doivent apprécier, de manière concrète et précise, si, dans les circonstances de l’espèce, il existe un risque réel de traitement inhumain ou dégradant.

La Cour ajoute deux précisions importantes : les autorités judiciaires d’exécution sont uniquement tenues d’examiner les conditions de détention concrètes et précises de la personne concernée, qui sont pertinentes et cela, uniquement dans les établissements pénitentiaires dans lesquels, selon les informations à leur disposition, il est concrètement envisagé que la personne concernée sera détenue, y compris à titre temporaire ou transitoire.

En tout état de cause, pour la Cour, l’autorité judiciaire d’exécution qui juge nécessaire de demander à l’autorité judiciaire d’émission la fourniture d’urgence d’informations complémentaires sur les conditions de détention doit veiller à ce que ses questions, par leur nombre et leur portée, n’aboutissent pas à paralyser le fonctionnement du mandat d’arrêt européen.

L’autorité judiciaire d’exécution doit enfin se fier à l’assurance donnée, par l’autorité judiciaire d’émission, que la personne concernée ne subira pas un tel traitement, quel que soit l’établissement pénitentiaire dans lequel elle sera incarcérée, du moins en l’absence de tout élément précis permettant de penser le contraire.

La Cour en conclu que la remise du ressortissant hongrois aux autorités hongroises semble permise dans le respect de son droit fondamental à ne pas être soumis à un traitement inhumain ou dégradant, mais qu’il incombe cependant le tribunal régional supérieur de Brême de s’en assurer.

 

Lire aussi : Exécution d'un mandat d'arrêt européen : l’existence de voies de recours judiciaires suffit-elle à écarter le risque de traitement inhumain et dégradant ?