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Mandats d’arrêt européens : la CJUE précise la notion d’ « autorité judiciaire d’émission »

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Mandats d’arrêt européens : la CJUE précise la notion d’ « autorité judiciaire d’émission »

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28/05/2019
Dernière mise à jour : 28/05/2019
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Dans deux arrêts du 27 mai 2019 rendus en grande chambre, la Cour juge que la notion d'« autorité judiciaire d'émission » ne vise pas les parquets d'un État membre qui sont exposés au risque d'être...