Marchands de biens : l’absence d’opération de revente au cours d’une année ne suffit pas à remettre en cause le caractère habituel de l’activité #Brève

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Marchands de biens : l’absence d’opération de revente au cours d’une année ne suffit pas à remettre en cause le caractère habituel de l’activité #Brève

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23/03/2020
Dernière mise à jour : 23/03/2020
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L’application des dispositions de l’article 35, I du CGI est subordonnée à la double condition que les opérations procèdent d'une intention spéculative et présentent un caractère habituel. La condition d'habitude s'apprécie en principe en fonction du nombre d'opérations réalisées et de leur fréquence. À cet égard, la circonstance qu'au cours d'une année aucune opération mentionnée à l'article 35 n'ait été réalisée par une société civile ne suffit pas, à elle seule, à écarter l'application de ces dispositions pour cette année.