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Marques de l'Union européenne : la semelle rouge sous les projecteurs

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Marques de l'Union européenne : la semelle rouge sous les projecteurs

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08/02/2018
Dernière mise à jour : 08/02/2018
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La Cour de justice s'apprête à se pencher à nouveau sur la question de la protection par le droit des marques d'une combinaison de forme et de couleur d'un produit, la semelle rouge de Christian Louboutin encore sous focus. L'avocat général Maciej Szpunar maintien sa proposition exposée dans ses conclusions l'été dernier qui va dans le sens de refus ou d'annulation.

Pour rappel, la question préjudicielle dans l'affaire C-163/16 a été posée à la Cour de justice le 21 mars 2016. La première audience orale a eu lieu le 6 avril 2017, l'avocat général a présenté ses conclusions le 22 juin 2017 (CJUE, concl. 22 juin 2017, aff. C-163/16, Christian Louboutin), puis la phase orale de la procédure a été clôturée. Estimant que l'affaire soulevait des questions de principe touchant au droit de l'Union en matière de marques, la Cour de justice a décidé de réattribuer la présente affaire à la grande chambre et de rouvrir une nouvelle phase orale.

À l'origine de la question, le très célèbre styliste Christian Louboutin poursuivant la société du droit hollandais Van Haren en contrefaçon de sa marque consistant en la couleur rouge bien précise appliquée sur la semelle d'une chaussure à talon, cette dernière société rétorquant à titre reconventionnel avec une action en nullité de la marque sur la base de l'article 3, paragraphe 1, sous e), III, de la directive 2008/95/CE qui contient le motif de refus ou de nullité des signes constitués exclusivement par la forme qui donne une valeur substantielle au produit.

Le tribunal hollandais auteur de la question comme l'avocat général dans ses conclusions considèrent que la notion de la "forme" d'un signe doit englober également une couleur déterminée de celui-ci. Ainsi, cette combinaison est susceptible d'être frappé par l'interdiction de la directive "marques".

D'autres avis donnés par l'avocat général sont :

- la capacité d'une couleur, soit-elle bien déterminée par le code Pantone, de remplir la fonction essentielle de la marque qui est l'identification de l'origine du produit abstraction faite de la forme du signe (non) ;

- l'attribution par la couleur rouge de la valeur substantielle au produit, notamment en faisant référence à la perception du public (oui) ;

- l'application - qui serait salvatrice - de la notion de "marque de position" introduite par le nouveau règlement d'exécution (UE) 2017/1431, art. 3, § 3, d) (non) ;

- l'atteinte à l'intérêt général par la réservation des caractéristiques du signe les rendant indisponibles pour les autres opérateurs sur le même marché (oui).

En outre, l'avocat général rappelle que son opinion juridique sur la valeur intrinsèque de la forme doit être analysée en s'abstrayant de l'attrait, évident en l'espèce, exercé par le produit découlant de la réputation de cette marque ou de son titulaire.

Attendons la réponse de la Cour de justice.

 

V. également en droit national, s'agissant de la distinctivité de la marque Louboutin et de sa représentation graphique : CA Paris, 22 juin 2011, n° 09/00405 : JurisData n° 2011-023927 ; Propr. industr. 2011, comm. 91, obs. P. Tréfigny. – rej. Cass. com., 30 mai 2012, n° 11-20.724 : JurisData n° 2012-013428 ; Propr. industr. 2012, comm. 67, obs. P. Tréfigny ; PIBD 2012, n° 966, III, p. 504.