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Même cause juridique, absence de demande nouvelle devant le juge d’appel

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Même cause juridique, absence de demande nouvelle devant le juge d’appel

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14/11/2018
Dernière mise à jour : 14/11/2018
Fabien TESSON
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Dans un arrêt du 9 novembre 2018, le Conseil d'État a jugé que le fait de soulever, en appel, un moyen nouveau se rattachant à la cause juridique sur laquelle la demande était fondée en première instance ne constitue pas une demande nouvelle présentée pour la première fois un appel. 

En l’espèce, la demande indemnitaire formée par la requérante devant le tribunal administratif de Dijon « devait être regardée comme tendant à la réparation des préjudices qu'avait entraînés pour elle [...] la méconnaissance fautive par [un] centre hospitalier [...] des dispositions applicables aux agents qui, ayant épuisé leurs droits aux congés de maladie, sont définitivement inaptes à reprendre leur service ». Le Conseil d’État a estimé « qu’en se prévalant pour la première fois en appel des dispositions de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, dont l'article 13 prévoit le maintien pendant la durée de la procédure devant la commission de réforme des droits à rémunération dont l'agent disposait à la date à laquelle cette commission a été saisie, l'intéressée a soulevé, comme il lui était loisible de le faire, un moyen nouveau se rattachant à la cause juridique sur laquelle elle avait fondé sa demande de première instance » (Dans ce sens, CE, 20 février 1953, n° 9772 Société Intercopie, et CE, sect., 26 juin 1959, n° 38299, Syndicat algérien de l’éducation surveillée CFTC).

Ainsi, pour la Haute juridiction, « en retenant que ce moyen était constitutif d'une demande nouvelle présentée pour la première fois en appel et n'était, par suite, pas recevable, la cour administrative d'appel de Lyon [avait] commis une erreur de droit qui [devait] entraîner l'annulation de son arrêt ».