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Mineurs délinquants : cassation totale pour non-respect de la procédure devant la chambre spéciale des mineurs statuant en matière criminelle

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Mineurs délinquants : cassation totale pour non-respect de la procédure devant la chambre spéciale des mineurs statuant en matière criminelle

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11/03/2019
Dernière mise à jour : 11/03/2019
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En l'espèce, après l'interrogatoire d'identité de l'accusé et l'appel des témoins et experts, la chambre spéciale des mineurs, statuant en matière criminelle, a examiné une demande de renvoi présen...