Mise en conformité des dispositions réglementaires relatives aux compétences du registre international français #Brève

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25/03/2020
Dernière mise à jour : 25/03/2020
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Depuis sa création en 2006, le guichet unique du registre international français (RIF) constitue le service administratif chargé de recueillir et de gérer l'ensemble des demandes d'immatriculation et de francisation des navires du RIF. Service commun aux affaires maritimes et aux douanes, il procédait lors de sa création à la délivrance du certificat national de jaugeage des navires, relevant de la compétence des douanes. En ce qui concerne les navires pouvant être immatriculés au RIF, la délivrance de ce certificat a depuis été déléguée à des sociétés de classification habilitées ou aux services déconcentrés (ou, dans certains cas, une déclaration du propriétaire a valeur de certificat de jauge). La délivrance du certificat national de jaugeage des navires ne relève donc plus du guichet unique du registre international français.

Le décret n° 2020-295 du 23 mars 2020 met en conformité les dispositions réglementaires relatives au guichet unique pour tenir compte de cette évolution.

Il modifie le décret relatif à la création du guichet unique (D. n° 2006-142, 10 févr. 2006).