Mise en œuvre de dispositions relatives à l'indemnisation des maladies professionnelles pour les non salariés agricoles #Brève

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12/07/2018
Dernière mise à jour : 12/07/2018
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Le décret n° 2018-598 du 11 juillet 2018 est relatif à la détermination de la date assimilée à la date de l'accident pour l'indemnisation des maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles. Il permet de déterminer, en cas de maladie professionnelle, la date assimilée à la date de l'accident.